Les députés de la commission des Finances ont adopté ce jeudi un amendement au budget 2025 visant à alourdir la taxation des droits de succession sur l’assurance-vie.
Les nouvelles mesures fiscales proposées
Le texte, tiré de l’amendement de l’élu des Pyrénées-Atlantiques Jean-Paul Mattei, prévoit « d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe ». Actuellement, les versements effectués avant 70 ans sur un contrat d’assurance vie sont exonérés de droits de succession jusqu’à 152 500 euros, un abattement dont bénéficient tous les héritiers.
Détails sur la taxation des sommes dépassant l’abattement
Au-delà de cette somme, un prélèvement de 20 % est appliqué jusqu’à 700 000 euros, et le taux grimpe à 31,25 % pour les montants supérieurs à ce seuil. Pour les versements effectués après 70 ans, des droits de succession « sont dus sur la fraction des primes excédant 30 500 euros », comme l’indique le site des Notaires de France.
Conséquences de l’amendement sur les héritiers
Jean-Paul Mattei, membre du Parti Démocrate, s’attaque à cette fiscalité actuellement avantageuse pour les héritiers lorsque les versements sont effectués avant 70 ans. Après l’abattement de 152 500 euros, le solde serait taxé à 20 % jusqu’à 552 324 euros. Ensuite, le taux augmenterait à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros, et enfin à 45 % pour les montants dépassant ce seuil. Pour la fraction taxable supérieure à 1 805 677 euros, le taux passerait donc de 31,25 % à 45 %.
Prochaines étapes législatives
Cet amendement sera de nouveau examiné puis voté en séance publique à partir du 21 octobre prochain. Les débats autour de cette question de fiscalité sur l’assurance-vie s’annoncent particulièrement animés.
