La Cour fédérale suisse a récemment confirmé qu’un adolescent de 16 ans peut changer son sexe sur les documents d’état civil sans avoir besoin de l’accord de ses parents. Cette décision s’inscrit dans le cadre des évolutions législatives sur la reconnaissance des droits des personnes transgenres en Suisse.
Contexte juridique
Depuis 2022, les personnes âgées de plus de 16 ans et considérées comme capables de discernement ont la possibilité de modifier leur genre ou leur prénom sans nécessiter l’approbation parentale. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives pour les jeunes en quête d’identité.
Le cas d’une adolescente de 16 ans
Dans une affaire récente, un couple a contesté la modification du sexe de leur fille de 16 ans dans le registre de l’état civil. Ils estimaient que l’agent en charge n’était pas qualifié pour évaluer la capacité de discernement de leur adolescente. Cependant, la Cour a statué que cette évaluation n’était pas nécessaire dans ce contexte.
La jeune fille, née en 2007, avait été signalée aux autorités de protection de la jeunesse dans le canton de Genève en février 2023. Conséquemment, des mesures telles que l’assistance éducative, la thérapie familiale et un placement en institution avaient été ordonnées, entraînant la suspension temporaire de la garde par ses parents, qui avaient divorcé en janvier 2022.
Absence de besoin de consentement parental
Le tribunal a souligné que le consentement des parents n’était pas requis pour la modification du genre. Cette décision est conforme à l’article 30a du Code civil suisse, qui a été mis en vigueur le 1er janvier 2022, permettant cette procédure pour les jeunes de plus de 16 ans capables de discernement.
Vers un processus simplifié
Le Tribunal a rappelé que le nouvel article de loi vise précisément à faciliter le changement de sexe dans le registre de l’état civil. Cela remplace la procédure judiciaire par une simple déclaration, sans exigence d’attestations médicales ou d’autres conditions.
Il est également noté que les débats parlementaires avaient initialement envisagé une forme d’accord parental, mais cette idée a été rapidement rejetée. Un compromis a été trouvé, établissant une limite d’âge d’au moins 16 ans pour effectuer ce changement.
Image du Tribunal fédéral
Cette décision marque une avancée significative dans la reconnaissance des droits des adolescents en matière d’identité de genre en Suisse, reflétant une tendance plus large vers l’autonomisation des jeunes dans les questions d’identité personnelle.