Les consommateurs qui ont eu recours aux services d’un agent immobilier lors de l’achat d’une propriété peuvent désormais espérer récupérer leurs frais. En effet, deux arrêts récents du Bundesgerichtshof (BGH) ont déclaré inacceptables certaines pratiques des agents immobiliers, entraînant ainsi la perte de leur droit à percevoir des commissions. Ces décisions concernent principalement le principe de partage des frais de courtage, stipulé dans l’article 656 d du Code civil allemand.
Le principe de partage des frais
Selon la législation, lorsqu’un vendeur engage un agent immobilier, il doit généralement assumer au moins la moitié de la commission. Cependant, la pratique montre souvent que les agents tentent de contourner cette règle en proposant des frais de courtage réduits au vendeur pour obtenir le mandat de vente. Les récents arrêts du BGH mettent en lumière ces abus.
Cas d’annulation des commissions
Dans le premier cas (dossier n° I ZR 138/24), un vendeur et un acheteur avaient convenu que l’acheteur paierait l’intégralité de la commission. Dans cette situation, le prix de vente de la propriété avait été réduit de 25 000 euros. Cependant, le BGH a déclaré cette entente nulle, affirmant que l’acheteur ne devrait pas payer plus que la part qui revient au vendeur. Étant donné que le vendeur n’a payé aucune commission, le droit de l’agent à percevoir des frais est entièrement annulé.
Application du principe face aux exceptions
Dans un second cas (dossier n° I ZR 32/24), un agent immobilier a tenté de contester l’application du principe de partage en raison de la nature mixte de la propriété, qui comportait un espace commercial. L’argument de l’agent était que, étant donné que la maison incluait un espace de bureau, le principe ne s’appliquait pas. Toutefois, le BGH a statué que tant que l’usage principal reste résidentiel, l’agent ne peut pas s’exempter des règles de partage des frais.
Conséquences pour les acheteurs
Les arrêts récents du BGH offrent une protection accrue aux consommateurs. Les acheteurs ayant payé des frais d’agence au cours des trois dernières années devraient vérifier si ces frais ont été calculés conformément au principe de partage. En cas de non-respect, il est possible de demander le remboursement de la commission versée. Des avocats spécialisés, comme ceux de l’Interessengemeinschaft Widerruf, peuvent offrir une évaluation gratuite et sans engagement de la situation.
À propos de l’auteur
Roland Klaus est le fondateur de l’Interessengemeinschaft Widerruf, une organisation qui aide à faire valoir les droits des consommateurs dans les questions financières, soutenue par des avocats spécialisés.