Table of Contents
Le Conseil constitutionnel a été saisi, selon les dispositions du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Cette saisine, enregistrée sous le numéro 2025-892 DC, a été effectuée le 15 juillet 2025 par un groupe de députés, dont Boris Vallaud et Joël Aviragnet.
Les Saisines et Observations
Le 16 juillet 2025, d’autres parlementaires, notamment Mathieu Darnaud et Jean-Claude Anglars, ont également saisi le Conseil constitutionnel. Le 18 juillet, une nouvelle saisine a été effectuée par plusieurs sénateurs, dont Cécile Cukierman et Ian Brossat. Les observations reçues par le Conseil comprenaient des contributions des députés, de la présidence de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, enregistrées entre le 25 juillet et le 6 août 2025.
Procédure d’Adoption Contestée
Les requérants contestaient la procédure d’adoption de la loi, affirmant que la proposition initiale était irrecevable en raison de ses conséquences financières sur les charges publiques, en violation de l’article 40 de la Constitution. Ce dernier stipule que les propositions ne doivent pas entraîner une diminution des ressources publiques ni créer de nouvelles charges.
Le Conseil constitutionnel a déterminé que la proposition de loi avait été jugée recevable par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et a donc examiné les griefs soulevés.
Conformité à la Constitution
Les députés et sénateurs estiment que la loi crée des charges pour l’État et les collectivités territoriales en introduisant deux scrutins distincts pour l’élection des membres des conseils. Toutefois, le Conseil a conclu que l’organisation des scrutins le même jour et dans les mêmes locaux, avec le même personnel, ne devrait pas engendrer de coûts supplémentaires significatifs.
Le Conseil a jugé que les modifications apportées par la loi sur les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille n’avaient pas pour effet de changer le nombre total d’élus ou de modifier les conditions de cumul de fonctions.
Dispositions Contestées de l’Article 1er
Des sénateurs ont contesté que les nouvelles règles d’élection des conseils d’arrondissement créent une nouvelle catégorie de collectivité, ce qui pourrait nuire à la libre administration des collectivités territoriales. D’autres griefs incluaient des préoccupations sur l’égalité devant la loi et le suffrage.
Les députés et sénateurs argumentent que la complexité des nouvelles règles pourrait mener à des confusions pour les électeurs, surtout avec plusieurs scrutins concomitants. Cependant, le Conseil a déterminé que ces craintes ne justifiaient pas une invalidation de la loi.
Conclusion et Publication
Le Conseil constitutionnel a finalement déclaré que plusieurs dispositions de la loi étaient conformes à la Constitution, y compris les règles concernant l’élection des conseillers d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Cette décision a été rendue publique le 7 août 2025, confirmant ainsi la réforme électorale qui prendra effet lors des élections municipales de mars 2026.