Obsolescence programmée en France : 10 ans après, bilan mitigé

Procès et limites judiciaires depuis 17 août 2015

Le 17 août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le code de la consommation une définition juridique : « L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. » Cette reconnaissance a rendu le phénomène identifiable, mais n’a pas forcément facilité les condamnations pénales.

Plusieurs procédures notables ont été engagées. En 2017, l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) a visé Apple dans l’affaire dite du « batterygate » ; la procédure s’est soldée par une sanction financière infligée pour « pratique commerciale trompeuse par omission », une qualification différente du délit d’obsolescence programmée. L’amende prononcée s’est élevée à 25 000 000 €.

En 2019, l’UFC Que Choisir a poursuivi Nintendo au sujet de pannes massives affectant les manettes Joy‑Con. L’affaire a trouvé une issue au niveau européen avec l’engagement du constructeur à réparer les manettes gratuitement, sans qu’il y ait eu de condamnation pour obsolescence programmée.

D’autres dossiers, comme ceux visant Epson, ont été instruits sans aboutir, et HOP a multiplié les plaintes, y compris des actions récentes contre Apple en 2022 et contre HP en 2024. Malgré ces procédures, « Aucun procès en obsolescence programmée n’a encore eu lieu et le statu quo peine à être bousculé », notait la déléguée générale de HOP en juin, lors d’un colloque organisé au Sénat.

Évolutions législatives et points juridiques clés

Face à ces difficultés, le périmètre légal a été modifié en 2021. La réforme a supprimé l’exigence d’un mobile visant « à en augmenter le taux de remplacement » : il suffit désormais que la durée de vie d’un produit soit volontairement réduite pour que l’infraction puisse être retenue. La mention explicite d’« obsolescence logicielle » a également été ajoutée, reconnaissant les pratiques qui dégradent un produit via des mises à jour ou des limitations logicielles.

Malgré ce durcissement formel, les preuves restent difficiles à constituer. « On n’est finalement pas très loin de ce qui peut se faire de plus dur en matière de complexité de preuve », expliquait Ambroise Pascal, délégué à la transition écologique à la DGCCRF. Des voix réclament des instruments juridiques supplémentaires : inversion de la charge de la preuve, ou possibilité pour des associations de se porter partie civile afin de faciliter la mise en mouvement des procédures.

Parallèlement, des plaintes récentes ont été formulées non seulement sur le terrain de l’obsolescence, mais aussi pour des « entraves à la réparation et au reconditionnement » visées par l’article L441‑3 du code de la consommation, visant à sanctionner des pratiques qui limitent la réparabilité et le marché du reconditionné. Ces fondements juridiques alternatifs sont perçus comme potentiellement plus solides que la seule incrimination d’obsolescence programmée.

Actions des acteurs et impacts sur le marché

Pour les associations et les consommateurs, l’inscription du délit dans la loi n’est pas sans effet : elle a contribué à « rendre visible et identifiable le phénomène, favorisant sa réglementation en amont », expliquent des porte‑parole de HOP. La visibilité juridique a aussi légitimé des outils de politique publique et de marché pour lutter contre la panne prématurée.

Parmi ces outils figurent l’indice de réparabilité, l’indice de durabilité, le dispositif de « bonus réparation » et le développement du reconditionné. Selon Laetitia Vasseur, ces évolutions participent à l’émergence d’une société de la « pérennité programmée », expression employée pour souligner le renversement d’un discours axé sur le remplacement systématique vers une logique de longévité.

L’UFC Que Choisir a, quant à elle, lancé un Observatoire des pannes afin d’identifier les appareils et les fabricants les plus concernés et d’alimenter des actions collectives. Ces initiatives visent à responsabiliser les fabricants et à renforcer la protection des consommateurs, même si la voie pénale peine encore à produire des condamnations pour obsolescence programmée.

Enjeux pratiques et suites possibles

La décennie écoulée montre un mouvement en deux temps : reconnaissance du concept et multiplication des procédures, mais difficulté à transformer les mises en cause en condamnations pénales effectives. Le débat porte désormais sur des réformes procédurales et des voies civiles ou administratives complémentaires pour rendre la lutte plus efficace.

Sur le terrain, la pression des associations, l’action des organisations de consommateurs et les obligations d’information et de réparabilité imposées aux fabricants continuent de produire des effets concrets pour les usagers. Le suivi des plaintes en cours et les adaptations législatives à venir détermineront si, au‑delà de la visibilité acquise, la loi de 2015 permettra d’obtenir des sanctions effectives contre des pratiques délibérées de réduction de la durée de vie des produits.