Le ministère de la Justice des États-Unis a demandé le rejet de la plainte déposée par l’ancienne procureure fédérale Maurene Comey, qui conteste son licenciement. La requête de rejet a été déposée lundi, quelques jours avant une audience prévue jeudi devant un tribunal fédéral de Manhattan.
La requête déposée au tribunal
Dans un courrier commun adressé au juge Jesse M. Furman, le ministère a soutenu que Maurene Comey n’avait pas respecté les procédures administratives préalables obligatoires avant d’engager une action en justice.
Le document, auquel ont contribué les avocats de Comey et le responsable de la division civile du bureau du procureur fédéral à Albany, demande la suspension de l’affaire pour non-respect des voies de recours administratives.
- Demande de rejet déposée lundi.
- Audience prévue jeudi devant un tribunal fédéral à Manhattan.
- Courrier conjoint adressé au juge Jesse M. Furman.
Arguments du ministère de la Justice
Le ministère affirme que la plainte de Maurene Comey doit être rejetée en raison d’un non-respect des procédures qui exigent que le Merit Systems Protection Board (MSPB) examine d’abord la réclamation.
Le Département a également rejeté l’argument selon lequel un dépôt d’appel auprès du MSPB aurait été vain ou inutile, estimant que le conseil reste le forum approprié pour trancher ces questions.
- Non-respect des procédures administratives exigées.
- Le MSPB est le forum adapté pour déterminer si le licenciement constitue une action interdite.
- Rejet de l’argument de « futilité » du recours administratif.
Arguments de la partie plaignante
Les avocats de Maurene Comey contestent la compétence du MSPB pour statuer sur ce litige, estimant que le dossier soulève des questions constitutionnelles fondamentales liées à la séparation des pouvoirs.
Ils soutiennent par ailleurs que « ce n’est plus vrai » que le MSPB fonctionne de manière indépendante vis‑à‑vis du président, et que la nature inédite du conflit justifie un examen direct par la justice fédérale.
- Le MSPB manquerait d’expertise pour trancher ce différend inédit.
- Le dossier poserait des questions constitutionnelles sur la séparation des pouvoirs.
- Remise en cause de l’indépendance actuelle du MSPB.
Contexte de la plainte
En septembre, Maurene Comey a poursuivi le ministère de la Justice, l’Executive Office of the President, la procureure générale Pamela Bondi, l’Office of Personnel Management et le gouvernement des États‑Unis.
La plainte affirme que son licenciement en juillet était motivé politiquement, en partie parce qu’elle est la fille de James Comey, ancien directeur du FBI et critique assidu de l’ancien président Donald Trump.
- Plaignant déposée en septembre contre plusieurs instances fédérales.
- Licenciement intervenu en juillet, selon la plaignante pour motifs politiques.
- Référence au lien familial avec James Comey, ex‑directeur du FBI.
Procédure et déroulement du dossier
John Sarcone, procureur des États‑Unis à Albany, a repris l’affaire après la récusation des procureurs de New York. Maurene Comey y avait obtenu des condamnations dans plusieurs affaires très médiatisées.
La requête de rejet intervient avant une audience qui pourrait décider du sort procédural de l’affaire, notamment si le dossier doit d’abord être examiné par le MSPB.
- Affaire reprise par le procureur John Sarcone après récusation.
- Audience prévue à Manhattan pour statuer sur la recevabilité.
- Décision à venir potentiellement déterminante pour la suite du litige.
Affaires marquantes dirigées par Maurene Comey
Maurene Comey a mené plusieurs poursuites de premier plan qui ont abouti à des condamnations très médiatisées.
- Ghislaine Maxwell — condamnée en décembre 2021 pour trafic sexuel ; peine de 20 ans, incarcérée dans un camp pénitentiaire au Texas après transfert depuis la Floride.
- Robert Menendez — condamné et incarcéré en Pennsylvanie ; date de libération prévue en septembre 2034.
- Sean Combs (P. Diddy) — reconnu coupable de faits liés à la prostitution ; acquitté des charges plus graves de trafic sexuel et de complot ; peine avec remise de peine estimée, libération prévue en juin 2028.
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