Table of Contents
Les contrôles automatiques anti-doublon destinés à vérifier les livrets d’épargne partiellement défiscalisés (LEP, LDDS, PEA) seront reportés à juillet 2027, selon un décret publié samedi. Cet ensemble de vérifications, qui vise à empêcher la détention de plusieurs livrets et de dépasser les plafonds, était initialement prévu pour janvier 2026. Le ministère de l’Économie indique que le décalage répond à des raisons techniques et à une optimisation opérationnelle. « ce décalage est lié à une volonté d’optimisation opérationnelle » et rappelle que « la mise en œuvre de ce contrôle automatisé interbancaire nécessitent des développements techniques complexes. » Par ailleurs, le non-respect de l’interdiction peut être sanctionné d’une amende d’au moins 75 euros et jusqu’à l’entièreté des intérêts versés, d’après le Code général des impôts. Des chiffres publiés récemment rappellent l’importance des encours sur LDDS, LEP et Livret A: LDDS 161,8 milliards d’euros, LEP 80,9 milliards, et Livret A 438,9 milliards au 1er novembre, avec un taux d’intérêt autour de 1,7 %, susceptible de baisser en 2026.
Contrôles reportés à juillet 2027, des livrets concernés
Selon le Journal officiel, le décrêt publié samedi déporte l’obligation de contrôle de janvier 2026 à juillet 2027. Le dispositif prévoit que les contrôles s’appliquent aux livrets réglementés tels que le LEP, le LDDS, le PEA et le Livret jeune, et que la vérification du Livret A soit opérée dès son ouverture. L’objectif demeure de prévenir les abus et de garantir le respect des plafonds, même si la mise en œuvre complète du système automatisé est encore en cours.
Le Livret A reste le socle du dispositif, mais les contrôles s’étendront progressivement aux autres produits d’épargne réglementée, avec des développements techniques jugés complexes à mettre en place. Le texte rappelle que les contrôles interbancaires doivent être automatisés et exhaustifs, ce qui explique le report, selon les autorités.
Impact pour les épargnants et les banques
Le dispositif garde des conséquences pour les épargnants: le non-respect de l’interdiction peut être sanctionné d’une amende d’au moins 75 euros et jusqu’à l’entièreté des intérêts versés, selon le Code général des impôts. Les encours des livrets concernés demeurent importants: en novembre, LDDS totalisait 161,8 milliards d’euros et LEP 80,9 milliards, tandis que le Livret A atteignait 438,9 milliards d’euros. Le taux du Livret A, identique à celui du LDDS et fixé à 1,7% depuis août, pourrait être revu à la baisse si l’inflation se ralentit, et des ajustements pourraient être apportés à partir de 2026 par décision de Bercy.
Les contrôles devraient également concerner le PEL et le PEA, ainsi que le Livret jeune, et leur déploiement sera progressif afin d’éviter des surcharges opérationnelles pour les banques. Cette réforme est présentée comme une mesure de conformité et d’intégrité du système financier, tout en restant circonscrite à la sphère des produits d’épargne réglementée.
Contexte et réactions officielles
Sollicité par l’AFP, le ministère de l’Économie indique que « ce décalage est lié à une volonté d’optimisation opérationnelle » et rappelle que « la mise en œuvre de ce contrôle automatisé interbancaire nécessitent des développements techniques complexes. » Des contrôles poussés existent déjà aujourd’hui, parfois « a posteriori », mais « les vérifications ne sont pas encore automatiques et exhaustives », précise le ministère. Le texte précise également que le non-respect de l’interdiction peut être sanctionné et que le processus de détermination du taux du Livret A restera sous l’autorité de Bercy.