Bruxelles a tranché, et c’est un coup d’arrêt pour le calendrier français. Lundi 6 juillet 2026, la Commission européenne a rendu un avis estimant que la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, dans sa version actuelle, n’était pas pleinement compatible avec le droit de l’Union — et notamment avec le règlement sur les services numériques (DSA). Le texte, défendu par l’Élysée et le gouvernement pour une entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2026, doit désormais être revu par les parlementaires français.
Un avis qui lie juridiquement la France
Dans son avis, l’exécutif européen juge que plusieurs dispositions du texte empiètent sur les compétences qu’il détient lui-même au titre du DSA. La Commission cible en particulier le rôle renforcé confié à l’Arcom, le régulateur français des médias, qu’elle considère comme une ingérence dans ses prérogatives de régulateur des très grandes plateformes numériques actives en Europe.
« Nous partageons pleinement l’objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne », a déclaré Thomas Regnier, porte-parole de la Commission en matière de numérique, dans une réaction à l’Agence France-Presse. « L’avis de la Commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l’UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l’application de la loi. »
Une proposition déjà largement remaniée au Sénat
Le texte n’est plus, depuis plusieurs semaines, dans sa version initiale. L’Assemblée nationale avait d’abord adopté une interdiction très large, visant tout « service de réseau social en ligne fourni par une plateforme ». Le Sénat a, depuis, profondément remanié le dispositif en introduisant un système à deux vitesses, avec des obligations différenciées selon les plateformes et des seuils d’âge modulables, malgré les mises en garde du gouvernement qui redoutait déjà une incompatibilité européenne.
C’est précisément ce double mouvement qui se trouve aujourd’hui sanctionné par Bruxelles : la version issue du Sénat, par son dispositif complexe, empiète sur le règlement européen — tandis que la version antérieure, plus radicale, aurait buté sur d’autres principes du droit communautaire.
Une commission mixte paritaire attendue cette semaine
À la lumière de cet avis, députés et sénateurs devront rechercher un compromis dans le cadre d’une commission mixte paritaire convoquée « dans les prochains jours », selon les mots de la ministre française du Numérique, Anne Le Hénanff, qui s’est exprimée sur X. Le gouvernement a fait savoir qu’il se tenait « à la disposition de l’ensemble des parlementaires pour accompagner les travaux » et trouver une rédaction compatible avec le droit européen.
La difficulté est d’horloge : l’exécutif français souhaitait une interdiction effective dès la prochaine rentrée scolaire. Tout nouveau calendrier dépendra désormais de la capacité de la CMP à produire un texte commun, puis de son adoption définitive par les deux chambres.
L’Arcom au cœur du bras de fer
Au-delà de l’âge, c’est bien la place de l’Arcom qui constitue l’épicentre du différend. D’après des informations de presse rapportant des sources proches du dossier, la Commission considère que la proposition de loi confie au régulateur français des pouvoirs trop importants — notamment en matière de modération, de retrait de contenus ou d’injonctions adressées aux plateformes — qui relèvent des prérogatives qu’elle exerce elle-même via le DSA.
Pour la France, l’enjeu est de conserver un levier national de protection des mineurs ; pour Bruxelles, il s’agit d’éviter qu’une régulation nationale ne déstabilise le cadre commun créé par le DSA, alors que plusieurs autres États membres réfléchissent à des mesures comparables.
Sources
- Le Télégramme — Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : Bruxelles appelle la France à revoir sa copie
- La Dépêche — Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la France sommée par Bruxelles de changer la loi
- Le Dauphiné — Réseaux sociaux : la loi française sur l’interdiction aux moins de 15 ans retoquée par Bruxelles