Le projet de loi français sur la transparence salariale doit être présenté jeudi en Conseil des ministres, d’après une dépêche de l’AFP publiée le 10 septembre par La Provence. Pour les candidats, la mesure la plus concrète serait de connaître la rémunération proposée, ou une fourchette, avant le premier entretien. Elle n’est toutefois pas encore entrée en vigueur.
Le Conseil des ministres ouvre une étape, pas un nouveau droit
Le texte doit transposer en droit français la directive (UE) 2023/970, adoptée le 10 mai 2023. Celle-ci vise à renforcer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au moyen de la transparence salariale et de mécanismes d’application.
Une transposition inscrit les objectifs d’un texte européen dans le droit national. La présentation annoncée en Conseil des ministres porte sur un projet de loi : elle ne vaut ni adoption par le Parlement ni entrée en vigueur. Les employeurs ne sont donc pas tenus d’appliquer dès maintenant une nouvelle règle issue de ce projet.
La rémunération serait communiquée avant le premier entretien
Le cadre présenté par Service-Public prévoit que les candidats soient informés de la rémunération proposée, ou au moins d’une fourchette, avant leur premier entretien. Cette information interviendrait ainsi avant l’échange de recrutement, plutôt qu’après celui-ci.
Ce mécanisme reste conditionné à la transposition. Un candidat ne peut pas encore l’invoquer comme un nouveau droit français opposable, et le projet ne crée à ce stade aucune démarche supplémentaire à sa charge. Le contenu définitif dépendra du texte adopté.
Le calendrier d’application reste inconnu
L’AFP indique qu’un aboutissement avant la fin de la législature n’est pas garanti. Le passage annoncé devant le Conseil des ministres doit encore être suivi des étapes législatives avant qu’une règle française puisse entrer en vigueur.
La France a déjà manqué en juin le délai officiel de transposition de la directive. Ce retard ne fixe pour autant aucune nouvelle échéance : aucune date de vote, de promulgation ou d’application ne peut être donnée à partir des informations disponibles. Pour les candidats et les employeurs, le fait nouveau est donc la reprise du processus politique, non un changement immédiat des recrutements.
