Une proposition de loi déposée ce 19 novembre au Sénat vise à abolir la prescription pour les viols sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste aux cousins germains. Portée par la sénatrice Annick Billon, elle s’appuie sur des préconisations formulées par la Ciivise pour lutter contre la pédocriminalité. Quelque 160 000 enfants seraient victimes de viols ou d’agressions sexuelles chaque année, selon l’organisme. Le texte suscite des débats sur l’imprescriptibilité et ses conséquences pratiques pour les enquêtes, les poursuites et les victimes.
Abolition de la prescription pour les viols sur mineurs
La proposition vise à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Portée par la sénatrice centriste Annick Billon, la proposition de loi entend rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Depuis 2018, une victime de viol survenu dans l’enfance peut déposer plainte jusqu’à 48 ans. Mais abolition de la prescription divise, alors que certains juristes et associations de victimes estiment que l’accès à la justice doit être renforcé, les enquêteurs étant parfois déjà débordés.
Extension de la définition de l’inceste aux cousins germains
Le texte prévoit aussi d’élargir aux « cousins germains » la définition du viol et de l’agression sexuelle incestueux. Selon l’association Face à l’Inceste, un auteur d’agression sexuelle et viol sur mineur sur cinq est un cousin de la victime. Portée par la sénatrice centriste Annick Billon, la proposition entend «reconnaître l’inceste comme un crime spécifique» et «Un viol incestueux ne peut plus être appréhendé de la même manière qu’un autre crime de viol», plaide-t-elle. «L’inceste est spécifique car il se déroule dans un cadre familial censé être protecteur. Il est plus facile de dénoncer un inconnu que son père», explique-t-elle à l’Agence France-Presse. «En raison du lien de confiance et d’autorité, l’enfant, isolé, manipulé, trahi, souvent réduit au silence, ne parle pas, pris dans un conflit de loyauté».
Chiffres et réactions
Quelque 160 000 enfants sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles chaque année, selon la Ciivise. La proposition de loi est soutenue par la volonté de reconnaître l’inceste comme un crime spécifique et de renforcer l’accès à la justice pour les mineurs, mais elle retrouve des réticences sur le risque d’afflux de dossiers et sur l’impact pratique pour l’enquête et le déroulement des procédures.
Les opposants à l’imprescriptibilité estiment que le temps peut compliquer la vérification des faits et que les témoignages deviennent moins fiables, ce qui pourrait conduire à des classements sans suite ou à des acquittements. Les enquêteurs évoquent déjà une charge accrue et des défis supplémentaires dans les affaires complexes impliquant des actes commis au sein du cadre familial.