Le député vaudois Hadrien Buclin réclame la création d’une commission d’enquête parlementaire afin d’examiner les graves dysfonctionnements dans l’application du bouclier fiscal cantonal. Cette mesure intervient dans un contexte de révélations sur une mauvaise gestion financière et fiscale qui fragilise les comptes publics du canton de Vaud.
Des années de mauvaise application du bouclier fiscal
Depuis 2009, l’Administration cantonale des impôts (ACI) a appliqué de manière erronée le mécanisme du bouclier fiscal, une mesure visant à plafonner le montant des impôts payés par les contribuables. Cette erreur, qui n’a été révélée qu’en 2024 après l’analyse de plusieurs avis juridiques, aurait privé les caisses publiques de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Selon ces avis, le calcul du bouclier fiscal ne prenait pas en compte l’ensemble des revenus des contribuables, contrairement aux exigences légales. Cette omission a favorisé une sous-imposition notable, en particulier pour les contribuables les plus aisés.
Une crise financière aiguë au cœur du canton de Vaud
Le printemps 2025 est marqué par une série de révélations et de crises au sein du département des finances vaudois. En mars, un rapport indépendant de Jean Studer a mis en lumière d’importants dysfonctionnements, entraînant le retrait de la politique publique conduite par la ministre des Finances Valérie Dittli.
Peu après, les comptes 2024 ont révélé un déficit de 339 millions d’euros, contraignant le gouvernement à engager des mesures d’austérité immédiates.
La réaction d’Hadrien Buclin : une commission d’enquête parlementaire
Membre de la Commission des finances depuis 2017, Hadrien Buclin, député d’Ensemble à Gauche, considère que la situation nécessite une investigation approfondie. Il souhaite que soit mise en place une commission d’enquête parlementaire (CEP) pour examiner les faits liés à la mauvaise application du bouclier fiscal et à la gestion du Département des finances.
Selon lui, la délégation actuellement mandatée pour étudier les dysfonctionnements n’a pas la capacité d’aller au fond des problèmes, notamment en raison de l’ancienneté et de la gravité des faits.
Les enjeux de transparence et de contrôle démocratique
Hadrien Buclin dénonce également le recours systématique du Conseil d’État au secret fiscal pour échapper à des questions sensibles, ce qui complique le contrôle parlementaire et la transparence. Il souligne que ce secret, conçu pour protéger la vie privée des contribuables, est parfois invoqué de manière abusive pour éviter la communication d’informations sur la politique fiscale et les exonérations accordées aux grandes entreprises.
En outre, le député critique le manque d’indépendance des organes de contrôle, comme la Cour des comptes et le Contrôle cantonal des finances, qui restent trop soumis à l’exécutif. Il propose de renforcer leur autonomie par des mesures telles que l’élection directe de leurs responsables par le parlement ou par le peuple, afin d’assurer une meilleure surveillance des finances publiques.
Des pratiques fiscales favorisant les plus riches
Le député pointe une tendance récurrente à interpréter les règles fiscales de façon à avantager les contribuables fortunés. La ministre Valérie Dittli a ainsi annulé certaines taxations à la suite de protestations de grands contribuables. Simultanément, les classes moyennes et populaires subissent des hausses fiscales, notamment après la suppression d’une déduction pour l’assurance maladie d’environ 2 000 euros.
Il dénonce un double standard fiscal résumant bien la célèbre maxime de La Fontaine : « Selon que vous serez puissant ou misérable… »
Une culture politique en mutation
Le député observe une ouverture accrue dans la législature actuelle par rapport à la précédente, où l’accès à l’information était très contrôlé par le Conseil d’État sous l’ère Broulis-Maillard. Cette évolution contribue à faire émerger des affaires longtemps restées dans l’ombre, renforçant ainsi la démocratie locale.
Cependant, il regrette que malgré les déclarations de transparence de Valérie Dittli, de nombreux éléments aient été dissimulés, comme le confirme le rapport Studer.
Des moyens limités pour les commissions de surveillance
La Commission des finances est composée de parlementaires non professionnels, ce qui limite leur capacité à analyser des sujets techniques complexes comme la fiscalité ou la construction budgétaire. Par ailleurs, les ressources d’experts à leur disposition sont insuffisantes, comparativement à d’autres cantons comme Genève.
Cette situation complique l’exercice du contrôle parlementaire et souligne le besoin de renforcer le soutien technique aux élus chargés de cette mission cruciale.