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Réformes pour une taxation des héritages plus équitable en France
Dans un rapport récemment publié, l’ONG Oxfam met en avant un ensemble de réformes visant à garantir que les ultra-riches paient une part plus juste d’impôts sur les successions. « On ne veut pas seulement augmenter la taxation de l’héritage, on veut qu’elle soit juste ! » déclare Cécile Duflot, présidente d’Oxfam France.
Un constat préoccupant sur les droits de succession
Cette étude met en lumière les moyens par lesquels les personnes très fortunées parviennent à transmettre leur richesse tout en échappant à l’imposition, principalement grâce à un système complexe de niches fiscales. Les données sont parlantes : le top 0,1 % des héritiers en France reçoit en moyenne 13 millions d’euros tout en ne payant qu’environ 10 % de droits de succession, alors que le taux marginal d’imposition au-delà de 1,8 million d’euros s’élève à 45 %.
Oxfam estime que les 25 milliardaires français âgés de plus de 70 ans transmettront près de 460 milliards d’euros à leurs descendants dans les trois prochaines décennies, pour lesquels ils acquitteront environ 46 milliards d’euros. Si ces niches fiscales n’existaient pas, les héritages pourraient rapporter 200 milliards d’euros à l’État, soit environ 7 milliards par an, un montant qui serait précieux au regard des enjeux financiers actuels.
Les recommandations d’Oxfam
Pour remédier à cette situation, Oxfam suggère plusieurs réformes. La première consiste à instaurer un barème de taxation progressif unique, sans distinctions selon les liens de parenté. En effet, actuellement, une personne hérite de 200 000 euros de deux parents et est moins taxée qu’une autre recevant 400 000 euros d’un seul parent, ce qui soulève des questions d’équité.
François Ecalle, spécialiste des finances publiques, se dit agnostique quant à savoir si l’on doit privilégier certains héritiers comme le conjoint ou les enfants. Par ailleurs, Jean-Paul Mattei, député Les Démocrates, évoque le risque de rompre le lien entre parents et enfants, notamment dans les familles recomposées, et appelle à une réflexion plus large sur l’adoption fiscale.
Niches fiscales sous le feu des critiques
Oxfam aborde également la question des niches fiscales liées aux gros héritages, en proposant la suppression de l’abattement sur l’assurance-vie, qui permet de transmettre jusqu’à 152 000 euros sans imposition. François Ecalle soutient cette initiative, affirmant qu’il a déjà plaidé pour un alignement du régime fiscal de l’assurance-vie sur celui des successions.
Concernant les « pactes Dutreil », qui permettent une exonération de 75 % lors de la transmission de parts ou d’actions de société, Oxfam suggère d’introduire un plafond de 2 millions d’euros. Cette proposition ne fait cependant pas consensus, Jean-Paul Mattei soulignant le risque pour les petites entreprises de se retrouver pénalisées par un tel plafonnement.
Un manque de données statistiques sur l’héritage
Malgré ces discussions, il semble peu probable que ces propositions aboutissent tant que l’opinion publique reste majoritairement hostile à une augmentation de la taxation des successions. Selon un sondage, 74 % des Français estiment que « les droits de succession en France sont trop élevés ».
Cependant, Oxfam note que lorsqu’il s’agit de discuter d’une taxation plus forte pour les héritages les plus élevés, 60 % des répondants se montrent favorables. Il est essentiel de rappeler que près de la moitié de la population ne touche pas ou très peu d’héritages, tandis que plus de 87 % des bénéficiaires n’ont aucune taxe à payer, avec un taux effectif d’imposition d’environ 5 %.
Enfin, Oxfam souligne un problème important : la France souffre d’un manque de données statistiques sur le sujet, principalement dû à l’arrêt de la production d’enquêtes fiscales depuis 2006. Jean-Paul Mattei plaide pour une modernisation de la collecte d’informations, notamment en impliquant les notaires.
La question de la fiscalité de la transmission demeure sensible. Comme le conclut Jean-Paul Mattei, « il faut une réforme de fond de la fiscalité de la transmission, c’est une évidence. Mais attention à ce qu’on fait ».