Le 14 janvier, la Cour de cassation a tranché: il n’existe pas de droit de correction parental en droit français et elle casse la relaxe prononcée par la cour d’appel de Metz dans une affaire de violences sur deux mineurs. Elle renvoie l’affaire à la cour d’appel de Nancy pour être rejugée et rappelle que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Cette décision clarifie une jurisprudence et réaffirme la protection des mineurs face à des actes violents commis par des parents.
À Metz et Nancy: la cassation écarte le droit de correction
Dans le dossier, un père avait été condamné en première instance à Thionville puis relaxé en appel à Metz; l’arrêt de Metz avait estimé qu’un « droit de correction » pouvait exister lorsque les violences n’étaient pas humiliantes ni excessives et restaient proportionnées. La Cour de cassation a cassé ce raisonnement, rappelant que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » et que ce droit n’existe ni dans la loi, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence contemporaine.
À l’audience du 19 novembre, la rapporteure a souligné que certains arrêts, particulièrement anciens, avaient pu évoquer un droit de correction, mais ces références ne figurent pas dans la jurisprudence actuelle. L’avocat général avait préconisé la cassation de l’arrêt attaqué et la Cour a suivi cette recommandation en cassant la relaxe.
« La Cour de cassation remet l’église au milieu du village », s’est félicité auprès de l’AFP Me Patrice Spinosi, avocat de la famille Milla.
« La loi de 2019 est claire et sans dérogation : dans notre droit, les prétendues violences éducatives n’existent pas. Il faut s’en féliciter. La tolérance de la cour d’appel de Metz pour les châtiments corporels relevait d’un autre temps », a-t-il ajouté.
La décision a été accueillie par l’association Stop VEO, qui rappelle que ce « droit » avait été combattu pendant des années et que la victoire des associations est une étape majeure dans le combat pour l’enfance sans violences.
Réactions et implications pour les protections de l’enfance
La décision a été saluée par l’association Stop VEO et par la Fondation pour l’enfance. Me Céline Astolfe, représentant la Fondation, évoque l’arrêt comme une étape « Stopper un droit moyenâgeux » et rappelle que l’arrêt affirme que les violences ne peuvent jamais être justifiées par un objectif éducatif.
« Stopper un droit moyenâgeux »
La directrice Joëlle Sicamois ajoute: « C’est scientifiquement expliqué. Nous devons continuer les actions de sensibilisation et nous avons besoin d’une vraie prise de conscience politique, qui s’accompagne d’action. Nous avons été capables de faire des campagnes de prévention sur l’inceste, mais sur ces violences éducatives, rien ! »
« C’est scientifiquement expliqué. Nous devons continuer les actions de sensibilisation et nous avons besoin d’une vraie prise de conscience politique, qui s’accompagne d’action. Nous avons été capables de faire des campagnes de prévention sur l’inceste, mais sur ces violences éducatives, rien ! »
La Défenseure des droits Claire Hédon rappelle que « aucune forme de violence sur un enfant ne saurait être justifiée par un objectif éducatif ». D’autres acteurs, dont Stop VEO, soulignent que le travail de prévention doit se poursuivre, car la violence éducative demeure une réalité sur le terrain, comme le rappelle le baromètre Ifop de 2024.
« Aucune forme de violence sur un enfant ne saurait être justifiée par un objectif éducatif »
Le dernier baromètre Ifop de la Fondation pour l’enfance indiquait une hausse des violences dans la sphère familiale: près d’un quart des parents auraient infligé une fessée dans la semaine précédente, 21 % auraient bousculé et 16 % auraient giflé. Cette donnée met en relief l’importance de l’arrêt et de la mobilisation des associations et des autorités publiques.
Enfin, Gilles Lazimi, président de Stop VEO, affirme qu’il est « essentiel de remettre les points sur les i à l’heure où la situation reste préoccupante sur le terrain ». La défense des droits de l’enfant demeure un enjeu majeur pour les associations et les institutions publiques.