À compter du 29 décembre 2025, le paysage répressif des infractions routières se durcit pour les excès de vitesse. Désormais, un dépassement d’au moins 50 km/h au‑dessus de la limite autorisée est qualifié de délit pénal, et non plus d’une simple contravention. Cette évolution découle de la loi du 9 juillet 2025, qui crée notamment le délit d’homicide routier et renforce les sanctions pour les comportements jugés violents sur la route. Les autorités présentent ce durcissement comme nécessaire pour faire face à la gravité croissante des faits et à la violence routière.
Délit pénal pour excès de vitesse de plus de 50 km/h dès le 29 décembre 2025
Concrètement, le dépassement d’au moins 50 km/h au‑dessus de la vitesse maximale autorisée peut entraîner jusqu’à trois mois d’emprisonnement et une amende maximale de 3 750 €. Le délit s’accompagne d’une inscription au casier judiciaire et peut être assorti de mesures complémentaires telles que la suspension du permis, la confiscation du véhicule ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette architecture répressive marque une rupture avec l’ancien régime fondé sur des contraventions de cinquième classe.
Selon les autorités, la vitesse excessive réduit le temps de réaction, allonge les distances de freinage et augmente la violence des chocs. La Sécurité routière rappelle que les chiffres récents montrent une hausse des très grands excès de vitesse : 63 217 cas en 2024, soit une progression de près de 69 % par rapport à 2017.
« l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au‑dessus de la vitesse maximale autorisée constitue un comportement particulièrement dangereux, susceptible de causer de lourds dommages en cas d’accident » rappelle Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur dans un communiqué de presse.
Sanctions et contexte: chiffres, avis et réactions
Le cadre pénal s’accompagne de mesures complémentaires: le juge peut prononcer la confiscation du véhicule, la suspension du permis jusqu’à trois ans et une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant cinq ans ou plus; le retrait de six points sur le permis est une autre possibilité. Le texte prévoit aussi l’obligation de suivre, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Dans le cadre de ces évolutions, la qualification d’homicide routier et les sanctions associées visent à dissuader les comportements délibérés sur les routes.
«Le permis de conduire, c’est le premier examen de France. Il doit être synonyme de liberté et de sécurité. À l’heure actuelle, c’était trop synonyme de vie brisée», explique Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, invitée de RTL ce lundi 29 décembre.
Selon la même porte‑parole, la mortalité routière a augmenté de 2 % entre janvier et novembre 2025 par rapport à la même période de l’année précédente, et la vitesse est un facteur aggravant. « C’est un comportement dangereux et délibéré et il s-agissait de faire changer la loi pour que ça soit plus dissuasif », affirme Marie-Pierre Vedrenne. Avec ces dispositions, les automobilistes qui dépassent largement les limitations s’exposent à une peine encadrée et à des mesures administratives, notamment l’interdiction de conduire certains véhicules et la confiscation du véhicule.
Les chiffres de la Sécurité routière montrent une hausse des très grands excès de vitesse en 2024; les autorités estiment que le recours au droit pénal est nécessaire pour répondre à la gravité des faits et pour favoriser une meilleure lisibilité des sanctions. Le dispositif s’inscrit dans une série de réformes visant à renforcer les sanctions liées au permis de conduire et à la sécurité routière, sans spéculation sur ses effets dissuasifs.