L’Assemblée nationale a adopté, ce mercredi 29 janvier, une loi clarifiant l’absence d’obligation de relations sexuelles au sein du mariage et mettant fin à l’idée d’un « devoir conjugal ». Le texte précise que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle et rappelle que le Code civil énonce quatre devoirs: fidélité, secours, assistance et communauté de vie, sans imposer de relations sexuelles. Cette réforme, présentée comme une correction d’interprétation, doit désormais être examinée par le Sénat. Des débats antérieurs avaient vu certains députés tenter de supprimer la mention de fidélité dans l’énumération des obligations du mariage; d’autres estiment que la jurisprudence avait pu entretenir la confusion autour de ce sujet.
À l’Assemblée nationale, fin du devoir conjugal approuvée à l’unanimité
Le texte clarifie dans le code civil que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles et précise qu’il est impossible de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles.
La jurisprudence ancienne avait parfois assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit », laissant subsister l’idée d’un prétendu « devoir conjugal ». Des députés de gauche ont cherché, sans y parvenir, à supprimer la mention de fidélité dans l’article énumérant les obligations résultant du mariage.
Quelles implications pour le droit et les débats publics
Ce texte, qui s’inscrit dans une logique de clarification du droit civil, affirme que le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif et à vie. Il rappelle que les obligations du mariage portent sur la fidélité, l’assistance et la communauté de vie, sans imposer une sexualité obligatoire et sans permettre le recours au motif d’absence de relations sexuelles pour un divorce pour faute.
«En laissant subsister dans notre droit un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse», a déclaré Marie-Charlotte Garin. «Nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion ne puisse exister ni dans le droit ni dans les mentalités» et dire que «le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie», a-t-elle ajouté.
Le texte précise aussi que le texte sera transmis au Sénat pour examen, ouvrant la prochaine étape du processus législatif. Les débats et les implications pour l’interprétation du droit matrimonial et les droits des femmes restent au centre des échanges entre majorité et opposition, d’autant que ce sujet a longtemps nourri des controverses dans le paysage juridique et social français.