La digitalisation du droit soulève des débats au Kanton Zürich, où une nouvelle législation impose l’obligation aux avocats de réaliser toutes leurs démarches judiciaires uniquement par voie électronique à partir du 1er janvier 2026. Cette décision suscite des critiques de la part de certains avocats qui contestent cette mesure.
Une obligation contestée
La question de la digitalisation suscite des interrogations quant à la possibilité de s’y soustraire. Le Tribunal fédéral a récemment été saisi pour déterminer si le Kanton Zürich pouvait imposer aux avocats de mener des « actes de procédure » avec les autorités administratives et les tribunaux uniquement par voie numérique. Cela signifie qu’un avocat devra soumettre des documents uniquement de manière digitale, et l’utilisation d’un certificat électronique pour les signatures sera nécessaire.
Les raisons derrière la législation
Cette législation a été adoptée par le Conseil cantonal de Zurich en 2023. Le gouvernement a justifié ce changement par le besoin d’améliorer la collaboration et l’efficacité des processus juridiques, ce qui serait bénéfique pour la population et les autorités. De plus, cela permettrait de réduire les coûts de matériel et d’envoi, allégeant ainsi la charge financière des avocats.
Le projet a bénéficié d’un large soutien politique, avec des arguments en faveur d’une prise de décision plus rapide et d’une meilleure qualité de service pour les citoyens. La décision a été adoptée à l’unanimité par le Parlement, avec 167 voix pour.
Les arguments des avocats
Malgré ce soutien, certains avocats dénoncent cette obligation, affirmant qu’elle entrave leur liberté économique. Ils font valoir que cette nouvelle réglementation entraîne des changements organisationnels significatifs pour leurs pratiques, demandant une réorganisation du personnel de secrétariat et des coûts supplémentaires pour obtenir des signatures électroniques qualifiées.
Ils soutiennent également que cette obligation ne sert pas l’intérêt public, mais uniquement des intérêts gouvernementaux. Selon eux, le processus de digitalisation devrait être volontaire, car l’imposition d’un système peut rendre les procédures juridiques plus complexes.
Le jugement du Tribunal fédéral
Dans son jugement rendu lundi, le Tribunal fédéral a reconnu que la modification de la loi constitue une ingérence dans la liberté économique des avocats. Cependant, il a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une ingérence grave, puisque la signature et l’envoi de documents relèvent de tâches administratives et non des fonctions essentielles des avocats, comme le conseil aux clients.
Le Tribunal a également noté qu’un fort intérêt public justifie ce type d’intervention, car la digitalisation pourrait effectivement mener à un gain d’efficacité et à une réduction des coûts. De plus, des études montrent que la majorité de la population soutient la digitalisation des services administratifs.
Coûts et transition
Le Tribunal a également estimé que le passage au numérique pourrait même réduire les coûts pour les avocats, une signature électronique qualifiée coûtant actuellement au maximum 2,50 euros par enregistrement, contre 5,80 euros pour l’envoi physique d’un document recommandé.
En conclusion, le Tribunal a rejeté la plainte des avocats, considérant qu’elle était infondée. Ces derniers disposent désormais d’une année pour s’adapter à la nouvelle réalité numérique.