La Cour suprême du Ghana a rejeté, mercredi 18 décembre, deux recours s’opposant à une loi anti-LGBT+ répressive adoptée par les députés fin février. Cette loi restreint drastiquement les droits de la communauté LGBT+ dans ce pays d’Afrique de l’Ouest. *« Il n’y a pas d’acte que la Cour suprême puisse annuler en vertu de sa compétence »*, a déclaré Avril Lovelace-Johnson, présidente du panel des sept juges de la Cour suprême, lors de l’annonce de sa décision.
Les Détails de la Loi Anti-LGBT+
Adoptée en février par le Parlement, le projet de loi sur *« les droits sexuels et les valeurs familiales »* prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour une personne ayant eu des relations homosexuelles. De plus, les peines peuvent aller de trois à cinq ans pour *« la promotion, le parrainage ou le soutien intentionnel d’activités LGBT+ »*. Au Ghana, pays conservateur et très religieux à majorité chrétienne, les relations entre personnes de même sexe sont interdites par une loi datant de l’ère coloniale, bien qu’aucun cas de poursuite pour ces motifs n’ait été enregistré jusqu’à présent.
Prochaines Étapes Législatives
Cette loi pourra entrer en vigueur après sa ratification par le président Nana Akufo-Addo. Quelques semaines après l’adoption du texte par le Parlement, le chef de l’État, qui quittera officiellement ses fonctions le 7 janvier après deux mandats, avait exprimé son intention d’attendre que la Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité de la loi avant de décider de sa promulgation.
Impact Économique et International
En mars, le ministère des Finances ghanéen avait averti que le pays, en proie à l’une de ses pires crises économiques depuis des décennies et bénéficiant d’un programme de prêt de 3 milliards de dollars du Fonds monétaire international, risquait de perdre près de 3,8 milliards de dollars de financement de la Banque mondiale en raison de cette loi, qui a suscité de vives critiques au niveau international.
Les Saisines de la Cour Suprême
La Cour suprême avait été saisie sur ce sujet par le journaliste Richard Dela Sky et la chercheuse Amanda Odoi. M. Dela Sky contestait la constitutionnalité de la loi, tandis que Mme Odoi demandait une ordonnance restrictive pour empêcher le président du Parlement, le procureur général et le greffier du Parlement d’envoyer le projet de loi au président Akufo-Addo pour approbation. Ce texte, déposé au Parlement en 2021, avait jusqu’ici vu son vote reporté à plusieurs reprises.