Le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (TSJC) a confirmé la condamnation de Laura Borràs, ancienne présidente du Parlement de Catalogne et ex-leader de Junts, à quatre ans et demi de prison pour avoir fractionné des contrats afin de les attribuer de manière inappropriée lorsqu’elle était à la tête de l’Institut des Lettres Catalanes (ILC). La décision ouvre la voie à l’exécution de sa peine.
Contexte de la condamnation
Laura Borràs a également été condamnée à treize ans d’inéligibilité et à une amende de 36 000 euros. Le TSJC a déclaré que le jugement du Tribunal Suprême, qui a rejeté le recours en cassation de Borràs et d’autres condamnés, était désormais définitif. Ce jugement ordonne également l’ouverture de la procédure pour l’exécution de la peine.
Rejet de la demande d’amnistie
Le Tribunal Suprême a rejeté la demande de Borràs d’application de l’amnistie, considérant qu’il n’existe plus de recours possible, à l’exception de ceux liés à la révision et à la protection constitutionnelle. Dans sa décision, le TSJC a suggéré la possibilité d’un indult en raison de la sévérité de la peine infligée.
Prochaines étapes juridiques
La chambre civile et pénale du TSJC a informé les avocats des condamnés qu’ils disposent d’un délai de dix jours pour faire valoir leurs arguments concernant les circonstances de l’exécution des peines. Une fois les observations reçues ou le délai expiré, le parquet sera également consulté dans le même délai.
Image de Laura Borràs
