Table of Contents
C’est sans doute l’une des mesures les plus controversées d’un texte qui n’en manque pas. La proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic va être débattue ce lundi 17 mars, à l’Assemblée nationale. Au sein du texte figure une mesure grandement critiquée : le dossier-coffre. Elle consiste à préserver certaines techniques spéciales d’enquête, comme la surveillance ou l’infiltration, pour stocker des informations dans un procès-verbal distinct, appelé « dossier-coffre », inaccessible aux avocats des narcotrafiquants, qui n’ont accès qu’au résultat des investigations.
Défense du dossier-coffre
Ce « dossier-coffre » est « essentiel pour protéger [les] enquêteurs ou [les] informateurs de ces mafieux », avait insisté Bruno Retailleau dans une interview au Parisien. Le Conseil d’État a « ratifié ce dispositif et estime qu’il respecte le droit », avait-il rappelé. La mesure avait d’abord été supprimée à 16 voix contre 15 en commission des Lois à l’Assemblée nationale, mais remise dans la proposition de loi par un amendement du ministre de l’Intérieur.
Inquiétudes des droits de l’homme
« Le procès-verbal distinct est accessible, à tout moment au cours de l’enquête ou de l’instruction, au procureur de la République ou au juge d’instruction, aux officiers de police judiciaire, au juge des libertés et de la détention. On relève donc une véritable distorsion, une inégalité fondamentale, dans les droits des parties », s’inquiète, au contraire, la Ligue des droits de l’homme.
Critiques de la mesure
« L’idée n’est pas de bafouer les libertés publiques ou d’empêcher les avocats de travailler », précise Bruno Bartocetti, secrétaire national délégué zone sud du syndicat policier Unité, alors que de nombreux avocats s’insurgent contre cette mesure, qualifiée de « permis de tricher ». « De toute façon, ça sera sous contrôle du magistrat, ce ne sera pas l’enquêteur qui décidera de mettre sous coffre les moyens techniques utilisés, on parle de protection de la procédure », explique-t-il encore.