Le Parlement supprime les frais bancaires de succession pour mineurs

La suppression des frais bancaires liés aux successions des mineurs vient d’être adoptée par le Parlement, une mesure destinée à alléger le poids financier des familles endeuillées. Cette décision intervient après plusieurs cas médiatisés où des parents ont dû s’acquitter de sommes jugées injustes pour régler la succession de leur enfant mineur.

Une mesure pour soulager les familles endeuillées

Perdre un enfant est une épreuve terrible, et devoir en plus payer des frais pour clôturer un livret bancaire apparaissait comme une double peine pour de nombreux parents. Le 5 mai, le Parlement a définitivement voté un texte supprimant ces frais bancaires de succession lorsque la personne décédée est mineure. Cette initiative a été saluée comme « une amélioration concrète et immédiate dans la vie de millions de Français confrontés, dans une période de deuil, à des frais bancaires parfois extravagants » par le Parti socialiste.

Un exemple emblématique à l’origine du texte

Cette réforme fait suite à l’affaire très médiatisée de parents ayant dû payer 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021. Ces frais bancaires étaient régulièrement perçus comme une « taxe sur le deuil » qui venait alourdir la douleur des proches. Véronique Louwagie, ministre déléguée à l’économie sociale et solidaire, a souligné que « à la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles pour nos concitoyens », qualifiant cette avancée de « protection pour les familles et un moyen d’assurer la confiance dans le système bancaire ».

Les contours de la nouvelle réglementation

Outre la suppression des frais pour les successions de mineurs, la loi prévoit aussi une exonération pour les successions très simples ou portant sur des sommes inférieures à un seuil évolutif, fixé actuellement à 5 910 euros. Pour les cas ne bénéficiant pas de cette gratuité, les frais bancaires seront désormais plafonnés à 1 % du total des sommes détenues, avec une limite fixée par décret.

Cette réforme vise à rendre les frais de succession plus justes et transparents, en tenant compte des situations les plus vulnérables.