Le Sénat a approuvé la création du statut du bailleur privé, dispositif fiscal destiné à inciter les particuliers à investir dans le logement locatif dans le cadre du budget 2026. Le texte prévoit un amortissement fiscal selon le type de logement : 3,5 % par an pour le neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour le logement social et 5,5 % pour le logement très social, dans la limite de 80 % de la valeur du bien et 8 000 euros par an pour deux logements maximum. Le coût estimé s’élève à 1,2 milliard d’euros d’ici 2028 pour le seul logement neuf. Ces votes ne sont pas définitifs et le projet de budget va continuer d’être examiné au Parlement jusqu’à la mi-décembre.
Au Sénat, le statut du bailleur privé adopté dans le cadre du budget 2026
Le Sénat a adopté le statut du bailleur privé dans le cadre du budget 2026, consolidant un compromis venu de l’Assemblée nationale et visant à dynamiser le logement locatif. Le dispositif prévoit des amortissements différenciés: 3,5 % par an pour le neuf intermédiaire, 4,5 % pour le social et 5,5 % pour le très social, dans la limite de 80 % de la valeur et 8 000 euros par an pour deux logements maximum.
Selon Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, ce dispositif permettrait de « neutraliser en 25 ans une opération à 300 000 euros d’investissement » pour un logement intermédiaire neuf. Elle a aussi souligné le coût total à 1,2 milliard d’euros d’ici 2028 et a réussi à convaincre la majorité sénatoriale.
« Aujourd’hui, on manque de logements locatifs sur le marché partout en France. Et pour ça, il nous faut un dispositif ambitieux », a justifié la sénatrice centriste Amel Gacquerre, regrettant la version « édulcorée » du gouvernement.
Cette adoption marque un long compromis issu de l’Assemblée nationale mi-novembre; les votes ne sont pas encore définitifs car le budget va être examiné au Parlement jusqu’à la mi-décembre au plus tôt.
Chiffres et coûts: 1,2 milliard d’euros d’ici 2028
Le dispositif prévoit des amortissements par catégorie : 3,5 % par an pour le logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour le logement social et 5,5 % pour le logement très social, dans la limite de 80 % de la valeur du bien et 8 000 euros annuels pour deux logements maximum.
Amélie de Montchalin a estimé le coût à 1,2 milliard d’euros d’ici 2028 pour le seul logement neuf et a précisé que les votes ne sont pas définitifs tant que le budget n’est pas définitivement adopté par le Parlement.
Le texte, validé par une alliance entre la droite et les centristes, demeure soumis à l’examen parlementaire jusqu’à la mi-décembre au plus tôt.