Le projet de loi sur la tarification divise actuellement les employeurs et les syndicats en Allemagne. La BDA (Fédération des employeurs allemands) a exprimé des inquiétudes concernant les implications économiques de ce décret.
Les critiques des employeurs
Steffen Kampeter, le directeur général de la BDA, a qualifié le Tariftreuegesetz de « loi contraignante sur les conventions collectives ». Il a déclaré à un média local que le gouvernement fédéral rend la passation de marchés publics « plus coûteuse, bureaucratique et complexe ». Selon lui, cela nuira surtout aux petites et moyennes entreprises, qui pourraient se retirer de la concurrence.
Le soutien des syndicats
En revanche, le Deutsche Gewerkschaftsbund (DGB) a salué l’initiative du ministre du Travail, Hubertus Heil, qui prévoit que seuls les employeurs garantissant des conditions de travail conventionnelles pourront remporter des contrats publics. Stefan Körzell, membre de la direction du DGB, a souligné que, compte tenu du fait que moins d’un quart des entreprises sont soumises à la convention collective, il serait naïf de penser que les marchés publics seraient principalement attribués à des soumissionnaires liés par cette convention.
Les préoccupations concernant la création de comités d’entreprise
Körzell a également évoqué la nécessité de surveiller plus strictement les entraves à la création de comités d’entreprise. Actuellement, les employeurs ne craignent pas vraiment les poursuites, car les procureurs doivent recevoir une plainte pour agir. Avec cette nouvelle loi, les procureurs pourraient être contraints d’agir d’office, ce qui pourrait faire émerger plus de cas de violations. Près d’une cinquième des tentatives de création de comités d’entreprise sont entravées, surtout dans les entreprises dirigées par leurs propriétaires, a-t-il ajouté.
Les objections à l’égard des sanctions
Kampeter a rejeté l’idée d’un durcissement des lois, arguant que « la menace du procureur n’est pas une contribution durable à la paix au travail ». Il a noté que la plupart des cas portés en justice chaque année sont peu nombreux et que la situation actuelle ne justifie pas un changement législatif. Pour augmenter le nombre d’entreprises soumises à des conventions collectives, il a proposé d’introduire davantage de clauses d’ouverture dans les conventions.