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La loi de New York permettant aux immigrants sans statut légal d’obtenir un permis de conduire est actuellement contestée par le gouvernement fédéral. Cette législation, adoptée en 2019, a pour but de faciliter la circulation des conducteurs immigrants et d’améliorer la sécurité routière. Cependant, des questions juridiques et des préoccupations politiques émergent autour de son application.
Actions légales contre la loi de New York
La procureure générale des États-Unis, Pam Bondi, a annoncé des poursuites contre des responsables de l’État de New York, estimant que cette loi constitue un « feu vert à l’immigration illégale ». Cette action s’inscrit dans un contexte plus large où au moins 19 États et le District de Columbia ont mis en place des lois similaires. Ces lois, souvent appelées « Green Light » ou « Drive Only License », permettent aux immigrants d’obtenir des permis de conduire sans nécessiter de statut légal.
Pourquoi cette loi suscite-t-elle des controverses maintenant ?
La controverse autour de la loi de New York s’intensifie dans le cadre des promesses de campagne de l’ancien président Donald Trump sur l’immigration. Pam Bondi a souligné que la loi exigeait que le commissaire des véhicules à moteur de l’État informe les titulaires de permis lorsque des agences fédérales d’immigration demandent leurs informations. Elle a qualifié cette exigence d’inconstitutionnelle, affirmant que cela « alerterait un immigrant illégal ».
Les États disposant de lois similaires
Outre New York, plusieurs États américains, dont la Californie, le Colorado, et le Massachusetts, ont adopté des lois permettant aux immigrants d’obtenir des permis de conduire. Ces lois peuvent varier ; par exemple, le Minnesota a récemment abrogé l’exigence de prouver une présence légale, touchant environ 81 000 personnes. Les demandeurs doivent cependant fournir des documents d’identification comme un passeport étranger valide ou un acte de naissance certifié.
Différences avec les permis de conduire ordinaires
Les permis « drive-only » ne peuvent être utilisés pour des fins d’identification fédérales ou parfois même d’État. Ils sont destinés uniquement à la conduite. Dans l’État du Connecticut, le département des véhicules à moteur précise que ces permis ne doivent servir qu’à la conduite et à l’enregistrement des véhicules.
Critiques des conservateurs
Des politiciens conservateurs expriment des préoccupations quant à l’impact de ces permis sur l’immigration illégale et la fraude électorale. Par exemple, l’ancien gouverneur du Massachusetts, Charlie Baker, a opposé son veto à une loi similaire, arguant que cela permettrait de délivrer des permis à des individus dont l’identité ne pouvait pas être vérifiée. Malgré cela, la législature a annulé son veto, et lors des élections de mi-mandat, les électeurs ont soutenu cette mesure.