Mayotte : la validation controversée de la loi de refondation par le Conseil

Le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi 7 août, la loi du gouvernement visant à « refonder Mayotte », malgré une forte contestation à gauche. La réforme, largement discutée, cherche à renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière et à maîtriser l’habitat informel dans ce département français le plus pauvre, confronté à des flux migratoires importants.

Les mesures principales de cette nouvelle loi incluent le durcissement des conditions d’obtention de titres de séjour pour les parents d’enfants français, en conditionnant leur entrée régulière sur le territoire. Cette disposition, accusée par ses détracteurs de violer le principe d’égalité et de porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, a été jugée conforme à la Constitution par les Sages, qui ont évoqué les contraintes démographiques spécifiques à Mayotte.

Une situation migratoire aux caractéristiques exceptionnelles

En effet, la population mahoraise comporte une proportion significative de personnes de nationalité étrangère, notamment en situation irrégulière, avec un nombre élevé d’enfants issus de familles étrangères. Le Conseil a reconnu que cette configuration justifie un traitement différencié, inscrit dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, permettant d’adapter la législation locale à cette particularité démographique.

Les mesures validées comprennent aussi la possibilité de retirer un titre de séjour à un parent d’enfant considéré comme une menace pour l’ordre public, la centralisation des reconnaissances de paternité à Mamoudzou afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, ainsi que l’éventualité de placer dans une zone de rétention des mineurs accompagnant des adultes soumis à une décision d’éloignement. Ces dispositions ont pour objectif de renforcer le contrôle migratoire tout en affrontant les défis spécifiques de l’archipel.

Crise de l’habitat informel et évacuations forcées

La loi prévoit également des mesures drastiques pour lutter contre l’habitat informel, considéré comme non conforme aux normes d’habitation. Ces habitats, souvent précaires, ne donnent pas droit au regroupement familial et peuvent faire l’objet d’évacuation forcée. En cas d’évacuation, l’administration peut, pendant dix ans, déroger à l’obligation d’offrir un relogement ou une hébergement d’urgence si des circonstances exceptionnelles, comme le passage du cyclone Chido en décembre 2024, empêchent cette opération.

Ces mesures inquiètent, cependant, plusieurs acteurs locaux, qui craignent une aggravation des tensions sociales et une exclusion accrue de populations vulnérables face à une politique de gestion migratoire renforcée.