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Le Journal officiel publie ce 26 décembre 2025 un arrêté confirmant que Michelin a versé à l’État une somme de 4 300 000 € dans le cadre d’un don officiellement accepté par le ministère de l’Économie. Le transfert a été effectué par virement le 11 décembre 2025 et est présenté par l’entreprise comme volontaire, dans un contexte où les aides publiques et leur impact sur l’emploi font l’objet de vifs débats. Cette opération intervient après des années de controverse autour du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de l’usage des aides pour l’usine de La Roche-sur-Yon, fermée en 2020.
4 300 000 €: l’État accepte le don Michelin et le cadre légal
Selon l’arrêté publié au Journal officiel, Michelin a versé 4 300 000 € à l’État et l’État a « accepté le don » dans ce cadre précis. L’opération est présentée comme une restitution volontaire d’aides publiques, et elle s’inscrit dans une série de débats sur le CICE et son utilisation par des filiales à l’étranger. Le ministère de l’Économie rappelle que le cadre du CICE ne prévoit aucun mécanisme de remboursement, y compris en cas de fermeture de site ou de réaffectation d’équipement, ce qui rend la démarche « strictement volontaire », selon Bercy.
Cette description intervient après des années d’interrogations sur l’usage des aides publiques. En 2017, Michelin avait obtenu le CICE pour financer la rénovation d’ateliers et l’achat de huit machines d’assemblage à La Roche-sur-Yon. Six de ces machines ont ensuite été transférées dans d’autres usines du groupe, en Espagne, en Italie et en Pologne, et l’usine a finalement fermé en 2020, impactant l’emploi local. Des enquêtes et des auditions au Sénat ont nourri le dossier et évoqué la possibilité d’un remboursement partiel des aides versées.
Contexte et délocalisations: La Roche-sur-Yon, Espagne et Europe
Le récit remonte à 2017, lorsque l’État a accordé au titre du CICE des aides à l’usine de La Roche-sur-Yon pour moderniser ses ateliers et acquérir huit machines. Sauf que deux années plus tard, l’usine a fermé et six machines ont été délocalisées vers des sites du groupe en Espagne, en Italie et en Pologne. Depuis, le sujet a resurgi lors d’auditions publiques, notamment devant une commission d’enquête du Sénat, où le directeur général Florent Menegaux a été interrogé sur les montants perçus et sur la possibilité de rembourser tout ou partie des aides.
Selon Le Figaro, l’audition relayée par Public Sénat a évoqué la possibilité de « rembourser » une partie des aides publiques versées pour le site de La Roche-sur-Yon. Cette réflexion est apparue dans le cadre des discussions sur les aides publiques et leur utilisation, et elle a alimenté les échanges politiques autour du dossier Michelin.
Réactions et cadre juridique: remboursement volontaire et cadre légal
Des éclairages juridiques et politiques ont accompagné l’annonce. « Le cadre l’égal du CICE n’impose aucun remboursement ni fléchage contraignant », s’était alors défendue l’entreprise, précisant tout de même avoir entamé les démarches « pour préciser les modalités de remboursement volontaire du gain équivalent au crédit d’impôts ». Cette formulation est issue de sources reprenant les échanges autour du dossier et des communications publiques liées au don. Par ailleurs, la communication officielle rappelle que « cette aide n’était assortie d’aucune conditionnalité ni d’aucun fléchage dans les utilisations qui pouvaient en être faites », selon un compte rendu relayé après un reportage sur les aides publiques aux entreprises. Le ministère de l’Économie a aussi réaffirmé que le cadre du versement est « strictement volontaire », ce qui implique que le remboursement éventuel dépend de la volonté et des dispositions de l’entreprise, et non d’une obligation légale.
En parallèle, une autre lecture du dossier souligne que le don s’inscrit dans la continuité des explorations parlementaires sur les aides publiques et leur impact sur le tissu industriel. Le récit des machines et la fermeture du site de La Roche-sur-Yon ont nourri un debate sur la possible nécessité d’un mécanisme de remboursement en cas de délocalisation, sujet sur lequel les autorités et Michelin se sont exprimés avec prudence et nuance.
Face à ces éléments, les autorités insistent sur le fait que le cadre légal du CICE ne prévoyait pas de mécanisme de remboursement, même en cas de fermeture ou de réaffectation d’équipements. L’argent est ainsi revenu dans les caisses de l’État dans le cadre d’un échange volontaire et d’une réflexion publique sur les aides à l’industrie française.