Une nouvelle loi contre la fraude entre en vigueur lundi : la « failure to prevent fraud » établit une responsabilité pénale des personnes morales, et les entreprises peuvent être poursuivies et condamnées à des amendes illimitées si elles ne parviennent pas à empêcher une fraude dont elles tirent profit ; la loi impose que les sociétés démontrent avoir mis en place des dispositifs raisonnables de prévention fraude.
La loi fraude : qui est visé et quels critères d’application
La nouvelle infraction dite « failure to prevent fraud » vise les grandes organisations où un « employee, agent, subsidiary or other ‘associated person’ » commet une fraude dans l’intention de bénéficier à l’entreprise. La portée couvre des comportements variés, par exemple des pratiques commerciales malhonnêtes, la dissimulation d’informations importantes vis‑à‑vis des consommateurs ou des investisseurs, ou des pratiques frauduleuses sur les marchés financiers.
La loi s’applique aux organisations qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 salariés, un chiffre d’affaires supérieur à 41 760 000 € (équivalent de £36 000 000) ou un total d’actifs supérieur à 20 880 000 € (équivalent de £18 000 000).
Si une entreprise est poursuivie, elle devra apporter la preuve devant le tribunal qu’elle disposait de mesures anti‑fraude raisonnables et effectives pour se défendre contre l’infraction.
Sanctions financières, responsabilité des entreprises et procédures
En cas de non‑conformité, la loi permet des poursuites pénales et des amendes sans plafond, ainsi que des enquêtes pénales conduites par des services spécialisés. Le cabinet Irwin Mitchell a indiqué que la non‑conformité « could result in unlimited fines, reputational damage and criminal investigation by the Serious Fraud Office or Crown Prosecution Service (CPS). »
Irwin Mitchell a également estimé que la mesure représentait un « fundamental shift » dans la responsabilité des entreprises, en supprimant la nécessité précédente de prouver la complicité de la direction pour établir la responsabilité pénale de la société.
Sur le plan procédural, il reviendra aux tribunaux d’apprécier si les procédures internes mises en place par une société sont « suffisantes » pour prévenir la fraude ; comme le précise Colette Kelly, regulatory specialist et partner chez Irwin Mitchell : « [However], whether procedures are deemed to be sufficient will be a matter for the court to establish, and until we start to see the outcome of prosecutions this is somewhat of a watching brief. »
Réactions officielles et chiffres récents sur la fraude
Le ministre chargé de la fraude, David Hanson, a commenté l’entrée en vigueur en déclarant : « Today marks a pivotal moment for businesses, and this new offence strengthens our anti-fraud culture to protect businesses, build corporate trust and support long-term economic growth. » Il a ajouté : « Fraud is a shameful crime and we are determined to bring those responsible to justice wherever it takes place. »
La Crown Prosecution Service, par la voix de Hannah von Dadelszen, chef des procureurs pour les affaires de fraude et de criminalité économique, a souligné le rôle répressif de la loi : « The new law represents a major step forward in holding to account those who commit corporate crime. Large organisations must act to put robust fraud prevention systems in place or leave themselves open to legal action. »
Les données récentes de l’Office for National Statistics font état d’une hausse de 31 % de la fraude l’an dernier, un élément souvent cité pour justifier le renforcement du cadre juridique.
Conséquences pratiques pour les entreprises et mesures recommandées
Les cabinets d’avocats et les autorités incitent les entreprises concernées à revoir et renforcer leurs dispositifs internes. Irwin Mitchell recommande notamment une mise à jour des évaluations des risques de fraude, un renforcement des contrôles internes, et une formation des collaborateurs et des tiers, ainsi qu’une information claire sur les procédures de signalement (whistleblowing).
La logique de la loi est comparable à celle de la législation « failure to prevent bribery » introduite en 2010 : encourager la construction d’une culture de prévention au sein des organisations, afin de réduire l’exposition au risque pénal et financier.
À partir de l’entrée en vigueur, les entreprises répondant aux critères devront démontrer, en cas de poursuite, qu’elles ont pris des mesures raisonnables et effectives pour prévenir la fraude afin d’éviter des sanctions financières et des atteintes à leur réputation.