Le procès en appel de Marine Le Pen est à l’ordre du jour, tandis que les débats sur l’inéligibilité et le cadre légal se multiplient. Les juges doivent examiner les éléments retenus lors du jugement de première instance dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national. Le mardi 13 janvier, Christian Estrosi a plaidé sur BFMTV-RMC pour la suppression de l’exécution immédiate des peines d’inéligibilité, une proposition qui nourrit le débat sur le droit électoral. La loi Sapin II, entrée en vigueur en 2016, est au cœur des discussions, car elle a renforcé le caractère automatique de certaines peines d’inéligibilité, même si l’application n’est pas automatique dans tous les cas.
Procès en appel de Marine Le Pen et l’enjeu de l’inéligibilité
En première instance, Marine Le Pen a été condamnée à quatre ans de prison, dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Cette peine s’applique immédiatement et empêche notamment de briguer l’Élysée en 2027 ou d’être réélue députée dans le Pas-de-Calais tant que l’appel n’est pas tranché.
Le tribunal a retenu une période pour les faits antérieure à Sapin II, ce qui explique que l’inéligibilité ne soit pas rendue automatique par cette loi dans ce dossier. Sapin II rend toutefois l’interdiction d’être candidat obligatoire pour les détournements de fonds publics, et le texte indique que l’interdiction serait nécessaire dans ce dossier, même si elle n’est pas strictement obligatoire en droit.
Réactions et propositions de réforme, selon Estrosi et le cadre légal
Dans ce contexte, Christian Estrosi a exprimé un soutien à la réforme et a déclaré être « extrêmement favorable à ce que le Parlement décide de réformer cet aspect de notre code pénal ». Il a ajouté: « Les magistrats eux-mêmes doivent le comprendre, je pense qu’ils sont, pour beaucoup d’entre eux gênés par cette disposition. Naturellement, ils sont légitimes à dire: écoutes, c’est le Parlement qui en a décidé ainsi, nous, nous faisons qu’appliquer les dispositions du Parlement », a-t-il précisé.
La loi Sapin II, en vigueur depuis le 11 décembre 2016, prévoit l’inéligibilité automatique pour les condamnations relatives à des détournements de fonds publics, mais les juges ont souligné dans ce dossier que l’interdiction serait « nécessaire » sans être nécessairement obligée par le texte. Cette nuance alimente les échanges entre partisans et opposants à une modification du cadre législatif.
