Gérald Darmanin a récemment présenté les grandes lignes du projet de loi de réforme de la justice pénale, qui sera soumis au Conseil des ministres à la rentrée 2025. Parmi ses priorités, on retrouve la restriction du sursis et l’instauration de peines minimales.
Le projet de loi SURE
À la rentrée prochaine, Gérald Darmanin, ministre de la Justice, introduira un projet de loi pénale, dénommé SURE (Sanctions Rapides, Utiles et Effectives). Cette réforme est destinée à répondre à la perception d’un système judiciaire jugé trop laxiste.
Principales mesures du projet SURE
Le garde des Sceaux prévoit de modifier le régime du sursis, qui est actuellement un avertissement destiné aux personnes ayant un casier vierge. Pour Darmanin, le sursis devrait rester une exception, similaire à un « carton jaune » dans le football. Ainsi, deux sursis consécutifs seraient considérés comme un « carton rouge », ce qui signifie qu’aucun sursis ne pourrait être accordé au-delà d’un certain limite. Le ministre a déclaré : “Que des gens puissent avoir plusieurs sursis d’affilée, c’est le contraire du mot sursis.”
Une justice plus cohérente
Darmanin a affirmé que les juges ne sont pas laxistes, mais que c’est le système qui l’est devenu. À ses yeux, il manque parfois de bon sens, tant en matière civile que pénale. L’objectif est de rendre la justice plus pragmatique, cohérente et compréhensible pour tous.
Statistiques et réformes additionnelles
En 2024, 93 000 peines de prison ont été prononcées en France, mais selon le ministre, environ la moitié de celles-ci ne sont jamais réellement exécutées, en raison d’un manque d’aménagement. Le projet SURE prévoit que le juge d’application des peines ne pourra plus modifier la peine décidée par le tribunal, assurant ainsi une meilleure cohérence entre la décision initiale et son exécution.
De plus, les peines de moins d’un mois de prison, qui avaient été abrogées en 2019 par Nicole Belloubet, seront réintroduites. Cette mesure devrait permettre d’élargir l’éventail des sanctions, en les adaptant à la gravité des faits et en assurant une application rapide.
