La Cour de cassation a rendu une décision qui clarifie le droit des salariés à reporter leurs congés payés lorsqu’ils tombent malades pendant les vacances. L’arrêt, publié le 10 septembre 2025, précise que le recours au report peut être envisagé dans un cadre encore à préciser par la législation française, en attendant une évolution du Code du travail. Cette actualité survient après une précédente décision en 2023 qui avait aussi élargi les droits d’acquisition des congés pendant l’arrêt, et dans un contexte où les organisations patronales exigent des clarifications et des règles plus lisibles. Des syndicats et des organisations professionnelles appellent à une clarification et à une éventuelle réforme du cadre légal.
Contexte et décision de la Cour de cassation
Le arrêt publié le 10 septembre confirme que la survenance d’une maladie pendant une période de congé payé peut, sous certaines conditions, donner droit à un report du congé. Selon les discussions publiques, le cadre européen est invoqué pour rappeler que la santé des travailleurs doit être protégée et que le droit au repos ne doit pas se confondre avec un droit de rétablissement pendant des vacances. «La cour de Cassation va dans le sens de la Cour de justice européenne, qui considère que la survenance d’une maladie pendant une période de congé payé ne permet pas l’exercice d’un droit de repos pour le salarié, décrypte Arnaud Teissier, avocat spécialiste en droit du travail chez Capstan Avocats. Selon le droit européen, le droit au repos est un droit aux loisirs, qui ne se confond pas un droit de repos de rétablissement.»
En parallèle, la presse économique rappelle que, pour le moment, le droit national n’impose pas expressément ce mécanisme dans le code du travail et que les décisions récentes restent soumises à des interprétations et à des évolutions législatives potentielles. En juin dernier, la Commission européenne avait déjà demandé à la France de se conformer au droit européen sur le sujet dans une procédure d’infraction, estimant que l’absence d’un mécanisme de report pouvait nuire à la santé et à la sécurité des travailleurs. «La Commission considère que la législation française n’est pas conforme à la directive sur le temps de travail et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs», était-il précisé dans la lettre de mise en demeure.
Dans ce contexte, les questions restent entières : les entreprises devront-elles adapter leurs pratiques ? Le sujet pourrait donner lieu à un futur projet de loi ou à une proposition de réforme du Code du travail, soutenue par des parlementaires et des partenaires sociaux.
Réactions et enjeux pour le droit du travail
Du côté des organisations patronales, des inquiétudes persistent. Virginie Faivet, membre du bureau national de la CPME, rappelle: « On est vraiment dans l’absurde », en pointant le risque d’un recours accru à des heures supplémentaires et d’un alourdissement des charges pour les entreprises lorsque le décompte du temps de travail et le report des congés se croisent. Le Medef partage ces craintes et appelle à une révision de la directive européenne par le futur gouvernement.
Les syndicats appellent à une clarification rapide du cadre légal. La CFDT affirme que « les congés payés sont un droit fondamental. Ils doivent être pleinement garantis, y compris lorsque la maladie survient pendant les vacances ». Le SDI, de son côté, souligne que « l’évolution du droit social telle qu’elle résulte des récents arrêts de la Cour de Cassation entre en parfaite contradiction avec les constats soulevés ces derniers mois sur le déficit de temps de travail en France ainsi que sur l’augmentation anormale des arrêts maladie de courte et longue durée ». Les discussions se poursuivent, sans qu’aucune loi nouvelle ait été promulguée à ce stade.
Selon les analyses, une évolution du Code du travail pourrait être nécessaire pour formaliser ces reports et clarifier les droits et obligations des employeurs et des salariés. En attendant, les salariés qui tombent malades pendant leurs congés ne bénéficient pas automatiquement du report, et les professionnels du droit du travail encouragent une réponse législative rapide.
