Restitution des biens mal acquis en Guinée équatoriale : enjeux et retards

Une loi claire en faveur des populations spoliées

Adopté notamment grâce à l’action de Transparency International France, l’article 11 de la loi « solidarité et développement » du 4 août 2021 fixe un cadre légal précis : les biens mal acquis confisqués par la justice française doivent être restitués aux populations victimes de ces détournements. Il s’agit d’argent volé et blanchi en France, exclu de toute catégorisation comme aide publique au développement. Cette restitution est ainsi un droit fondamental, fondé sur les principes de transparence et de redevabilité.

Un processus de restitution bloqué depuis plusieurs années

Près de quatre ans après la condamnation définitive de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de la Guinée équatoriale et fils du chef d’État, le mécanisme de restitution peine à avancer. Ce dernier a été reconnu coupable de blanchiment et de détournement de fonds publics. La justice française a saisi son hôtel particulier situé avenue Foch à Paris, estimé à environ 120 millions d’euros.

Pourtant, seuls 6 millions d’euros issus de la revente de véhicules de luxe saisis en 2012 ont été transférés sur la ligne budgétaire dédiée à cette restitution. Le reste des fonds n’a pas encore été restitué aux populations concernées, ce qui alimente les critiques sur le respect des engagements pris par la France.

Manœuvres dilatoires et contestations judiciaires

Face à cette situation, la Guinée équatoriale multiplie les recours juridiques pour contester la confiscation de l’immeuble parisien. Ces recours ont toutefois été rejetés par les juridictions françaises, confirmant la légalité de la confiscation. En parallèle, le pays a déposé une plainte contre la France devant la Cour internationale de justice (CIJ), cherchant à inverser la tendance et à remettre en cause la procédure de restitution.