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La date limite pour la déclaration fiscale, retard, pénalités, impôts, France est passée : pour la déclaration de revenus 2024, le délai s’achevait le 31 juillet 2025; qui a manqué ce rendez‑vous doit agir rapidement pour éviter des majorations et autres sanctions, avertit le Lohnsteuerhilfeverein Vereinigte Lohnsteuerhilfe (VLH).
Sanctions pour déclaration fiscale, retard, pénalités, impôts, France
Que ce soit par oubli, par report ou par impossibilité, les contribuables obligés de déposer une déclaration pour 2024 — et qui n’ont pas mandaté un centre d’aide ou un conseiller fiscal — devaient la transmettre au plus tard le 31 juillet 2025. Ceux qui ont dépassé ce délai « devraient agir sans délai — sinon cela peut coûter cher », signale la VLH.
Les bureaux des impôts peuvent appliquer, pour chaque mois entamé de retard, une majoration de 0,25 % de l’impôt établi, après déduction des acomptes et des sommes prélevées à la source. En tout état de cause, la majoration est d’au moins 25 € par mois entamé.
Exemple chiffré : si un salarié doit 500 € d’impôt et dépose sa déclaration avec trois mois de retard, la majoration théorique à 0,25 % par mois serait de 1,25 € par mois. Comme le montant retenu est toutefois fixé au minimum à 25 € par mois, la majoration s’élèvera à 75 €. Avec la somme à payer, le total sera donc de 575 €.
Conditions d’imposition des majorations et exceptions
Selon la VLH, le service des impôts dispose d’un pouvoir d’appréciation pour décider d’appliquer ou non la majoration. « Seulement si la déclaration n’est toujours pas parvenue 14 mois après la fin de l’année d’imposition, la majoration doit impérativement être fixée », précise l’association.
Des exceptions existent : la majoration n’est pas obligatoire si la démarche aboutit à un remboursement, si l’impôt est fixé à zéro, ou si une prolongation de délai a été accordée rétroactivement. Pour ces derniers cas, l’administration peut s’abstenir de sanctionner.
La VLH conseille aux contribuables en retard de demander une prolongation de délai auprès de leur centre des impôts et d’exposer les motifs du retard. En cas d’arguments sérieux et crédibles, l’administration peut accorder un délai supplémentaire. Il est toutefois essentiel de respecter le nouveau calendrier : à défaut, l’administration peut recourir à une astreinte financière (Zwangsgeld) ou, en dernier recours, à un emprisonnement de substitution (Ersatzzwangshaft).
Qui doit déclarer et quelles alternatives en cas de délais manqués
L’obligation de déposer une déclaration concerne notamment les contribuables ayant des revenus annexes supérieurs à 410 €, ainsi que ceux ayant perçu des prestations de remplacement de salaire — par exemple l’allocation chômage ou les indemnités parentales. Les couples soumis à une imposition commune utilisant les combinaisons de classes d’impôt 3 et 5, ou la classe 4 avec facteur, doivent également déclarer.
Pour les personnes non tenues de déclarer mais qui souhaitent le faire volontairement, les délais sont plus larges : une déclaration peut être déposée jusqu’à quatre ans en arrière. Pour la déclaration de 2024, il reste donc théoriquement possible de la transmettre jusqu’au 31 décembre 2028.
En résumé, en cas de retard dans la déclaration fiscale, il est recommandé de contacter rapidement l’administration fiscale, de solliciter une prolongation si nécessaire et de fournir des raisons crédibles pour éviter des pénalités minimales de 25 € par mois et d’éventuelles mesures coercitives.