Le Parti Populaire (PP) a proposé une « voie accélérée » pour la révision du cas ERE par la justice européenne, face aux pressions exercées par Cándido Conde-Pumpido, président du Tribunal Constitutionnel espagnol. Cette initiative vise à contester les décisions qui ont atténué les peines des anciens responsables de la Junta d’Andalousie impliqués dans ce scandale de corruption.
Une demande controversée
La demande formulée par le PP andalou appelle la cour d’appel de Séville à utiliser ses « larges pouvoirs » pour soumettre une question préjudicielle à la justice européenne, négligeant ainsi les objections de la Fiscalía et des avocats de la défense. Cette démarche est motivée par la volonté d’éviter l’application de dix jugements du Tribunal Constitutionnel qui ont réduit les sanctions imposées à l’ancienne direction de la Junta d’Andalousie.
La position du PP
Dans un document récemment soumis à la Première Section de la Cour d’Appel de Séville, l’équipe juridique dirigée par Alfonso Martínez Escribano soutient que la cour dispose de la légitimité pour poser cette question à la cour de Luxembourg. Ils appellent également à « décider » sans tenir compte des « prétentions des parties ou du ministère public », qui s’opposent à cette révision.
Procédure accélérée envisagée
Les avocats du PP suggèrent l’utilisation d’un « procédé accéléré », un recours exceptionnel prévu par le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE), permettant de traiter rapidement des affaires sensibles. Cette proposition répond aux pressions du Tribunal Constitutionnel qui tente d’empêcher que ses décisions soient révisées par la justice européenne.
Arguments de la Cour d’Appel
La Cour d’Appel a questionné les parties sur la possibilité de transmettre cette consultation à Luxembourg, citant une jurisprudence abondante qui montre que la doctrine du Tribunal Constitutionnel est en contradiction avec le droit européen, en particulier en matière de lutte contre la corruption.
La réaction du Tribunal Constitutionnel
Le cabinet d’avocats d’Alfonso Martínez Escribano affirme que toute mesure qui limiterait ou restreindrait la possibilité de soumettre des questions préjudicielles pourrait être contestée directement auprès du TJUE. Ainsi, la Cour d’Appel peut vérifier si de telles actions sont compatibles avec le principe de primauté du droit de l’UE et respectent l’indépendance judiciaire des tribunaux nationaux.
Conclusion de l’argumentation
Le PP prévoit de déposer un incident de nullité concernant la décision de la Cour d’Appel de Séville qui a suivi la décision du Tribunal Constitutionnel d’annuler la condamnation de l’ancien directeur général de l’agence IDEA, Miguel Ángel Serrano. Enfin, ils demandent de reconsidérer une consultation au TJUE sur l’infraction des règles régissant les aides d’État.
