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C’est un tournant majeur dans l’organisation de la sécurité intérieure en France. Mardi, le Sénat a validé à une très large majorité le projet de loi du gouvernement visant à accroître significativement les compétences des polices municipales. Ce vote, intervenu dans un climat de consensus rare entre la droite et une partie de la gauche, marque une première étape législative décisive pour ce texte porté par le ministre Sébastien Lecornu. Il dessine les contours d’une nouvelle force de sécurité locale, plus autonome et dotée de moyens d’action juridique renforcés.
Une réforme attendue depuis un quart de siècle
Le cadre juridique actuel, hérité de la loi « Chevènement » de 1999, était devenu obsolète aux yeux de nombreux élus locaux et experts de la sécurité. En plus de vingt-cinq ans, les effectifs ont explosé pour atteindre aujourd’hui 28 000 policiers municipaux et 600 gardes champêtres, ces derniers opérant essentiellement en zone rurale. Pourtant, leurs prérogatives n’avaient pas suivi la même courbe d’évolution que les missions de terrain auxquelles ils sont confrontés quotidiennement.
Le texte adopté par la Chambre haute entend combler ce fossé. Il s’appuie en grande partie sur les conclusions du « Beauvau des polices municipales », une concertation lancée en avril 2024 au lendemain d’émeutes urbaines qui avaient mis en lumière la nécessité d’une meilleure articulation entre les forces de l’État et celles des communes. Pour la rapporteure du texte, la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brinio, il y avait urgence à agir.
Ce régime se révèle en inadéquation avec l’évolution effrayante de la délinquance du quotidien depuis une quinzaine d’années.
Cette déclaration de l’élue, qui a piloté l’examen du texte, résume l’esprit de la réforme : adapter la réponse pénale à la réalité de la délinquance de proximité.
Vers une « compétence judiciaire élargie »
La mesure la plus emblématique de ce projet de loi réside dans la création d’une « compétence judiciaire élargie ». Ce dispositif ne sera pas imposé uniformément sur tout le territoire, mais restera facultatif, laissé à la libre appréciation des maires. Les communes qui choisiront d’activer cette option verront leurs agents habilités à sanctionner directement une série d’infractions qui relevaient jusqu’ici de la compétence exclusive de la police nationale ou de la gendarmerie.
Concrètement, le champ d’action des policiers municipaux va considérablement s’étendre. Alors que la version initiale du gouvernement prévoyait neuf infractions concernées, les sénateurs ont enrichi le texte pour porter ce nombre à dix-huit. Parmi les délits pouvant faire l’objet d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dressées par les agents municipaux, on retrouve désormais :
- La vente à la sauvette ;
- L’usage illicite de stupéfiants ;
- L’occupation abusive des halls d’immeubles ;
- Diverses incivilités portant atteinte à la tranquillité publique.
Cette évolution vise à désengorger les tribunaux et à offrir une réponse immédiate aux troubles du voisinage, un domaine où les maires sont souvent les premiers sollicités par leurs administrés.
Contrôles d’identité et usage de drones
Outre la capacité de dresser des amendes, le texte octroie de nouveaux moyens d’enquête et de contrôle. Sous certaines conditions strictes, les policiers municipaux pourront procéder à des inspections visuelles de véhicules s’ils constatent un délit flagrant. De même, la possibilité d’effectuer des contrôles d’identité en cas de soupçons avérés leur sera ouverte, renforçant leur rôle de prime-intervenant.
La technologie n’est pas en reste. Le projet de loi entérine une expérimentation permettant l’usage de drones par les polices municipales dans des cas précis. Cette disposition, bien que techniquement encadrée, vise à sécuriser les interventions et à mieux gérer les événements sur la voie publique.
Un consensus politique malgré quelques réserves
Le scrutin sénatorial témoigne d’une adhésion transpartisane à la nécessité de cette réforme. Avec 290 voix pour et seulement 24 contre, le texte a reçu le soutien des groupes allant des socialistes jusqu’à la droite conservatrice. Cette union sacrée autour de la sécurité locale contraste avec les débats souvent houleux sur les questions régaliennes.
Toutefois, des voix discordantes se sont fait entendre à gauche de l’hémicycle. Les sénateurs communistes et certains écologistes ont voté contre, exprimant leur crainte de voir émerger une police de « substitution ». Leur argumentaire repose sur le risque d’un désengagement progressif de l’État régalien, transférant la charge financière et opérationnelle de la sécurité sur les collectivités locales, créant ainsi de potentielles inégalités entre les communes riches et pauvres. Ils rappellent que la police nationale et la gendarmerie devraient demeurer les seules forces dotées de pleins pouvoirs d’enquête.
Le parcours législatif de ce texte n’est pas encore achevé. Désormais adopté par le Sénat, le projet de loi doit être transmis à l’Assemblée nationale. Cependant, le calendrier politique impose une pause : les députés ne pourront se saisir du dossier qu’après les élections municipales prévues les 15 et 22 mars. Ce délai laissera le temps aux futurs maires élus d’analyser les implications de ces nouveaux pouvoirs qu’ils pourront, ou non, décider de mettre en œuvre au cours de leur mandat.