Table of Contents
Le Tribunal suprême a récemment rendu une décision permettant aux communautés de propriétaires d’installer des caméras de sécurité dans les zones communes des immeubles afin de protéger la sécurité de leurs résidents. Cette décision fait suite à un recours d’une résidente de Madrid, qui demandait une indemnisation de 2 500 euros parce que sa communauté avait installé des caméras dans les couloirs pour filmer des actes de vandalisme survenus précédemment.
Une décision en faveur de la sécurité
Les juges de la chambre civile ont rejeté la demande de la plaignante, affirmant que l’installation de caméras était appropriée pour la protection des biens et de la sécurité des voisins. Selon le Tribunal suprême, ces mesures sont « idoines pour la finalité légitime de protéger la sécurité des voisins et de leurs biens ».
Arguments de la plaignante
La résidente contestait l’installation des caméras, arguant qu’elles enregistraient non seulement les zones communes, mais permettaient également d’identifier les personnes entrant et sortant des appartements, allant jusqu’à potentiellement filmer l’intérieur des domiciles. Cependant, le tribunal a réfuté cette allégation.
Clarifications du Tribunal suprême
Le Tribunal a précisé que les caméras ne filmaient pas l’intérieur des logements, mais uniquement les espaces communs de l’immeuble. Les juges ont également noté que bien que la mise en place de caméras puisse affecter l’intimité des résidents, cette atteinte n’est pas absolue. Il est possible d’obtenir ces informations, par exemple, via les judas des portes ou le service de conciergerie.
Justification de l’installation des caméras
Dans ce cas spécifique, le Tribunal a jugé que l’emplacement des caméras dans les zones communes était justifié, ce que la Commission espagnole de protection des données a également compris. La décision avait été prise par la majorité de la communauté des propriétaires, en réponse à des actes de vandalisme antérieurs à l’installation des caméras, sans qu’aucune alternative moins intrusive n’ait été proposée.
