Le Sénat a rejeté mercredi 28 janvier 2026 la proposition de loi créant un dispositif d’aide à mourir, renvoyant le texte à l’Assemblée nationale pour examen en deuxième lecture. Le débat, qui s’est prolongé sur plusieurs jours, a révélé des divisions profondes entre partisans d’un cadre strict et opposants à tout droit à mourir. Deux textes étaient soumis à vote: l’un destiné à renforcer l’offre de soins palliatifs et l’autre visant le suicide assisté et l’euthanasie, évolutions jugées sensibles par la chambre haute. Le résultat fragmente les positions et laisse entrevoir une navette possible entre les deux chambres.
Deux textes et un vote crucial au Sénat
Le Sénat a examiné deux propositions: l’une visant à renforcer l’offre de soins palliatifs sur le territoire, l’autre un dispositif plus large sur l’aide à mourir incluant le suicide assisté et l’euthanasie dans certains cas. Des amendements adoptés au Sénat insistent sur un droit au meilleur soulagement de la douleur et à la souffrance, et précisent qu’«aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir».
«C’est l’expression d’une vision extrêmement conservatrice, très éloignée des attentes des Français», a regretté l’auteur du texte initial, Olivier Falorni.
Plusieurs sénateurs ont dénoncé ce texte comme « texte fantôme », « dégradé », « sans queue ni tête », et ont averti que, s’il était adopté, il pourrait contredire la loi Claeys-Léonetti en vigueur. L’auteur du texte initial, Olivier Falorni, a déclaré: «C’est l’expression d’une vision extrêmement conservatrice, très éloignée des attentes des Français». Le texte sur les soins palliatifs, jugé plus consensuel, pourrait toutefois faire l’objet d’un accord entre les deux chambres.
Certaines, à gauche notamment, estiment que ce texte ainsi modifié, s’il était adopté, pourrait même se révéler contre-productif en contredisant la loi Claeys-Léonetti actuellement en vigueur, qui autorise notamment la «sédation profonde et continue jusqu’au décès» pour certains patients en fin de vie.
Dernier mot aux députés ?
« Les sénateurs ont fait un choix assez dur vis à vis de ce texte. Dont acte. Mais ça n’empêche pas le texte de faire cette navette et les députés auront le dernier mot », a prévenu mercredi sur Franceinfo le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous.
Un dossier complexe et des enjeux pour la suite
Le texte a été présenté comme devant progresser tout en restant encadré, mais le vote a été marqué par les dissensions internes: la gauche critique une évolution jugée trop timide, tandis que les centristes hésitent entre avancer et laisser l’Assemblée reprendre le texte. Christine Bonfanti-Dossat, rapporteure, a défendu une voie «pas parfaite», mais favorable à l’adoption pour éviter une permissivité jugée excessive dans la version de l’Assemblée.
Le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a averti que «Les sénateurs ont fait un choix assez dur vis à vis de ce texte. Dont acte. Mais ça n’empêche pas le texte de faire cette navette et les députés auront le dernier mot».
En cas de rejet global, l’Assemblée nationale reprendrait la version qu’elle avait adoptée au printemps 2025, ouvrant une nouvelle phase de navette. À terme, le gouvernement et les deux chambres pourraient s’accorder sur un texte coordonné, avec des comptes à rendre sur les soins palliatifs et les conditions d’accès à l’aide à mourir.
Conséquences et ambiguïtés du futur législatif
Des éléments montrent que, même si le texte est rejeté, le sujet restera à l’ordre du jour, et les députés pourraient reprendre l’examen de la proposition de loi lors de la session de février. Le dossier souligne la nécessité d’articuler l’offre de soins palliatifs et les conditions d’accès à l’aide à mourir pour répondre aux attentes des citoyens et respecter la loi en vigueur.
Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, s’était dite convaincue que le texte pourrait y être adopté définitivement «avant l’été».
Le Gouvernement assure que la discussion se poursuivra et que le calendrier parlementaire permettra des avancées éventuelles après le vote du Sénat, même si les dissensions persistent entre les partis. Si la réforme aboutit, la France rejoindra d’autres pays ayant légiféré sur la question, comme les Pays-Bas, la Belgique, la Suisse et le Canada.
