Députés et sénateurs ont trouvé, lundi 20 juillet, un accord en commission mixte paritaire sur le texte qui vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le Parlement doit encore se prononcer par un vote des deux chambres annoncé pour mardi : l’adoption définitive n’est donc pas acquise à ce stade.
Un compromis avant le vote final
La commission mixte paritaire a rapproché les versions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le compromis retient une interdiction de l’accès à un service de réseau social en ligne pour les mineurs de moins de 15 ans. Il prévoit aussi des exceptions, notamment pour les encyclopédies en ligne et les projets numériques à vocation éducative.
Le texte ne devient pas une loi applicable du seul fait de cet accord. Les députés et les sénateurs doivent encore voter la version commune. C’est ce scrutin qui déterminera si le processus parlementaire aboutit.
Les contraintes européennes restent au dossier
Le débat ne se limite pas à l’âge fixé. Avant la commission, la Commission européenne avait formulé des observations sur la compatibilité de certaines dispositions avec le droit de l’Union. Le Sénat a notamment indiqué que l’avis circonstancié visait des dispositions liées au rôle de l’Arcom au regard du règlement sur les services numériques.
L’accord de lundi règle l’étape parlementaire de conciliation. Le vote attendu mardi permettra de connaître le sort du texte, tandis que les modalités concrètes de vérification de l’âge et d’application restent à préciser.
Les 4 sources
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