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Trois ans après la loi Taquet de 2022 qui a instauré un droit opposable à l’accompagnement pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) alerte sur des lacunes persistantes : « les manquements à ce principe restent nombreux », dit son rapport publié mercredi 3 septembre, qui appelle à une « mobilisation collective » pour garantir un suivi cohérent et effectif des jeunes dans leur parcours vers l’autonomie.
État des lieux de l’aide sociale à l’enfance : des accompagnements qui varient selon les départements
L’étude de l’IGAS s’appuie notamment sur le contrôle de quatre départements : Eure‑et‑Loir, Haute‑Garonne, Puy‑de‑Dôme et Pyrénées‑Orientales. Elle constate que, malgré des moyens significatifs consacrés après 18 ans — estimés à 1,2 milliard d’euros — l’accompagnement des jeunes est « très disparate », tant dans son accès que dans sa durée.
L’inspection pointe des pratiques qui conditionnent parfois l’aide : « conditionné à l’inscription du jeune dans un parcours défini par le département : adhésion au suivi socio‑éducatif, engagement dans un projet professionnel, recours à un logement autonome », déplore la mission d’inspection. De même, elle note que « les nombreux outils institués par les lois successives pour structurer [ce] parcours et soutenir [un] accompagnement vers l’autonomie ne sont que peu mobilisés ».
Un droit opposable difficile à appliquer sur le terrain
La loi Taquet a créé un droit opposable à l’accompagnement des jeunes sortant de l’ASE, mais sa mise en œuvre reste inégale. L’entretien prévu un an avant la majorité, censé préparer la sortie et organiser la transition, « n’est pas encore mis en œuvre par tous les départements, ni pour tous les jeunes concernés ». « Un seul des quatre départements contrôlés le mettait en œuvre formellement », indique l’IGAS.
Le rapport souligne également une mobilisation insuffisante des dispositifs existants, et un besoin de coordination renforcée entre l’État, les départements et les autres partenaires impliqués dans l’accompagnement vers l’autonomie.
Chiffres et portée nationale
Selon le dernier bilan officiel cité par l’IGAS, plus de 384 000 mineurs et jeunes majeurs sont suivis par la protection de l’enfance en France. L’ampleur du vivier de jeunes concernés renforce l’importance d’un suivi structuré et d’un accès facilité aux droits communs après la sortie du dispositif.
Recommandations pour améliorer l’accompagnement des jeunes
La mission formule au total quinze recommandations. Parmi elles, l’IGAS estime « nécessaire de mobiliser davantage l’Etat aux côtés des départements et d’associer plus étroitement les autres partenaires pour améliorer la situation des jeunes » sortant du dispositif.
La mission préconise aussi de faciliter l’accès au droit commun pour les jeunes jusqu’à 25 ans, notamment par des propositions systématiques de rendez‑vous d’accès aux droits avec les organismes de sécurité sociale et par une priorité d’accès au logement social pour ces publics.
Ces préconisations visent à structurer davantage le parcours post‑ASE et à réduire les ruptures d’accompagnement qui exposent certains jeunes à des situations de vulnérabilité accrues lors de l’entrée dans la vie autonome.
Constats rapportés et points d’attention
- Des pratiques départementales hétérogènes dans la mise en œuvre du droit à l’accompagnement.
- Des dispositifs législatifs disponibles mais peu mobilisés pour accompagner vers l’autonomie.
- Un entretien préparatoire à la majorité insuffisamment généralisé.
- Une proposition d’accès facilité au droit commun et au logement social jusqu’à 25 ans.
Le rapport de l’IGAS appelle donc à une action collective afin d’assurer que l’accompagnement des jeunes placés par l’aide sociale à l’enfance soit effectivement garanti et cohérent sur l’ensemble du territoire, du dernier entretien préparatoire à la majorité aux mesures de soutien à l’autonomie.