Diarra, FIFA, indemnisation : l’ancien international français Lassana Diarra a engagé une action devant les juridictions belges pour obtenir 65 millions d’euros bruts de la Fédération internationale de football et de la Fédération belge, au titre de «l’indemnisation du préjudice causé par les règles de la Fifa», suite à un transfert avorté en 2015 et à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 4 octobre 2024.
Diarra, FIFA, indemnisation : plainte de 65 millions d’euros devant les tribunaux belges
L’avocat de Lassana Diarra, Me Martin Hissel, a annoncé lundi le dépôt d’une plainte devant les tribunaux belges. Selon lui, la demande vise à obtenir 65 millions d’euros bruts auprès de la FIFA et de la Fédération belge «au titre de l’indemnisation du préjudice causé par les règles de la Fifa» en matière de transferts, ces règles ayant été jugées contraires au droit de l’Union européenne par la Cour de justice de l’UE (CJUE).
La CJUE avait statué le 4 octobre 2024 que certaines règles de la FIFA encadrant les mutations entre clubs étaient «contraires» au droit de l’Union européenne et «de nature à entraver la libre circulation» des footballeurs professionnels. Cet arrêt, saisi à la demande de Lassana Diarra, a remis en cause le cadre juridique des transferts tel qu’appliqué jusque-là.
«Suite à un arrêt de la CJUE, en l’absence d’une solution à l’amiable, il est normal de retourner devant les juridictions nationales afin qu’elles mettent en oeuvre l’arrêt de la CJUE. C’est donc ce que nous faisons aujourd’hui, sur la base d’un arrêt très clair de la CJUE qui a tranché tous les points juridiques essentiels. Les tribunaux belges devraient rendre leurs décisions dans un délai de 12 à 15 mois»
Me Hissel précise que, faute d’accord amiable, la voie judiciaire nationale doit désormais permettre d’appliquer l’arrêt de la CJUE. Le calendrier évoqué par l’avocat table sur une décision des juridictions belges dans un délai de 12 à 15 mois.
Les faits reprochés : transfert avorté à Charleroi et sanctions financières
Le litige trouve son origine dans un départ contesté de Lassana Diarra du Lokomotiv Moscou, survenu il y a une dizaine d’années. Diarra avait quitté le club moscovite après une réduction drastique de son salaire ; le Lokomotiv avait alors estimé la rupture abusive et réclamé au joueur des dommages et intérêts à hauteur de 20 millions d’euros, somme ensuite réduite à 10,5 millions d’euros.
En conséquence, le Sporting de Charleroi, club belge alors intéressé par la signature du milieu de terrain, avait renoncé au recrutement du joueur par crainte d’être tenu responsable d’une partie de ces pénalités, conformément au règlement de la FIFA examiné par la CJUE. C’est ce mécanisme réglementaire qui a été jugé incompatible avec le droit de l’Union européenne.
«J’ai attendu quelques mois avant de relancer la procédure nationale en Belgique, pensant que, notamment suite aux efforts en ce sens de FIFPRO Europe (syndicat des joueurs en Europe), la Fifa et la Fédération belge auraient au moins la décence de me contacter pour proposer un règlement à l’amiable du litige (c’était d’ailleurs le ton des messages que j’ai reçus de la Fifa). Cela n’a pas été le cas. C’est leur droit, mais cela reflète une culture persistante de mépris pour l’État de droit et pour les joueurs, malgré le message très clair envoyé par la CJUE. À mon grand regret, nous devrons donc une nouvelle fois nous expliquer devant les juges, car je n’ai pas d’autre choix»
Dans sa déclaration, Lassana Diarra déplore l’absence d’initiative amiable de la part de la FIFA et de la Fédération belge malgré des échanges préalables, et évoque une «culture persistante de mépris pour l’État de droit et pour les joueurs». Il confirme ainsi le caractère contentieux de la démarche engagée devant les tribunaux belges.
Procédure en Belgique et calendrier judiciaire
La saisine des juridictions belges marque l’étape nationale de la mise en œuvre d’un arrêt européen. Selon Me Hissel, la procédure vise à faire appliquer la décision de la CJUE et à obtenir réparation du préjudice subi par le joueur en raison des règles de transfert désormais déclarées contraires au droit de l’Union.
Les questions portées devant les juges belges porteront sur l’application concrète de l’arrêt de la CJUE au cas de Diarra et sur l’évaluation du préjudice financier. L’avocat anticipe un rendu de décisions dans un délai de 12 à 15 mois, délai indicatif qui dépendra des calendriers judiciaires et des développements procéduraux en Belgique.
Cette procédure pourrait servir de précédent pour d’autres joueurs estimant avoir été lésés par des règles de transfert jugées incompatibles avec la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne. Pour l’heure, l’affaire Diarra met la FIFA et la Fédération belge face à une réclamation de 65 millions d’euros et place la mise en œuvre de l’arrêt de la CJUE entre les mains des juridictions nationales.