Suspension de la réforme des retraites: répartition et capitalisation

Une nouvelle étape dans le débat sur la réforme des retraites se joue à l’Assemblée, avec l’examen de l’article 45bis qui prévoit une suspension de certaines mesures jusqu’en 2027. Depuis le 1er janvier 2025, l’âge légal de départ est fixé à 62 ans et 9 mois, et le gel envisagé pourrait bloquer ces paramètres jusqu’à la présidentielle. Le texte revient aussi sur les mécanismes de financement, entre répartition et éventuelles capitalisations futures.

Suspension et cadre temporel de l’article 45bis

L’article 45bis prévoit la suspension de la réforme d’Élisabeth Borne. Il s’agit d’un gel et non d’une abrogation.

Depuis le 1er janvier 2025, l’âge légal de départ est fixé à 62 ans et 9 mois. Cet âge serait bloqué jusqu’à la présidentielle de 2027, si le budget de la Sécu était définitivement voté par le Parlement. Le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein serait également gelé jusqu’en 2027. Les salariés disposant de 170 trimestres pourraient partir à taux plein, alors que la réforme rendait nécessaire d’en valider 172 pour une retraite prise en 2027.

Règles actuelles et mécanismes: répartition et points

En France, le régime de retraite fonctionne par répartition. « Les cotisations des actifs, servent à alimenter les dépenses, qui sont les retraites des retraités », explique Pascale Gauthier, chargée de la veille législative chez Novelvy, société de conseil en retraites.

Le système est fondé sur la solidarité entre les générations, et se décline à plusieurs échelons : un régime de base (la Sécurité sociale pour les salariés), un régime complémentaire obligatoire pour tous (par exemple, l’Agirc-Arrco pour les salariés du privé), et des régimes optionnels supplémentaires. Le fonctionnement est complexe : le régime de base fonctionne sur des cotisations par annuités, le complémentaire par points.

Pour uniformiser le système, Emmanuel Macron avait envisagé en 2020 un système de retraite universel à points, modèle également défendu par la CFDT, avant d’y renoncer. Comment ça marche ? «Les régimes par répartition de base sont pour la plupart des régimes dits par annuité, donc on compte des trimestres. Et en fonction du nombre de trimestres, on va percevoir un prorata, une fraction d’un salaire de référence», explique Pascale Gauthier.

« Dans les régimes à points, vous cotisez tous les ans, en fonction de votre niveau de salaire. Avec ces cotisations, vous achetez des points. Ces points ont une valeur dite \ »de service\ », qui déterminera le montant qu’ils vous donneront à la retraite. Au moment où vous prendrez votre retraite, on va additionner tous les points qui ont été cumulés et on va leur donner une certaine valeur », poursuit l’expert.

Cette équation vous donnera le montant de votre pension. Qu’est-ce que cela changerait d’avoir un système à points ? Cela offrirait « plus de lisibilité », estime Pascale Gauthier et permettrait d’y voir plus clair sur le montant de pension attendu en fonction des années de cotisation.

Capitalisation: débats et positions des acteurs

Capitalisation n’est pas encore dominante, et le système resterait par répartition, c’est-à-dire financé par les actifs. L’enjeu est de maintenir l’équilibre financier du système de retraites face au vieillissement et aux difficultés des jeunes à s’insérer dans le monde du travail.

Dans ce débat, le patronat et des responsables de droite et du bloc central plaident pour introduire une part obligatoire de capitalisation dans le système de retraites. Ce système repose sur les cotisations individuelles de chacun, parfois abondées par les employeurs. Le travailleur met de côté de l’argent pour sa propre retraite.

Aujourd’hui, la capitalisation existe, de manière incitative : « De nombreuses entreprises ont un régime de retraite par capitalisation à destination de leurs employés, à travers un compte épargne-retraite alimenté soit en partie par l’employeur ou le salarié, soit uniquement par l’employeur. Il existe d’autres régimes par capitalisation qui sont alimentés individuellement par les assurés, beaucoup d’indépendants, de gens qui ne travaillent pas pour un employeur, mais qui sont à leur compte, savent que leur retraite sera relativement faible et alimentent déjà un compte d‘épargne-retraite par capitalisation », précise Pascale Gauthier.