Annulation des saisies conservatoires sur les biens des citoyens syriens
Le président syrien Ahmed Al-Charaa a promulgué un décret annulant toutes les décisions de saisie conservatoire émises entre 2012 et 2024, affectant les biens de milliers de citoyens syriens. Ce décret, numéro 16 de l’année 2025, met fin aux mesures prises par le ministère des Finances sur la base des directives des agences de sécurité sous l’ancien régime de Bachar Al-Assad.
Ces décisions s’appuyaient sur le décret législatif numéro 63 de 2012, qui permettait la prise de mesures conservatoires sur les avoirs des individus pour des motifs de sécurité nationale.
Coordination interministerielle pour la levée rapide des saisies
Selon l’article 2 du décret, le ministère des Finances, en coordination avec les ministères de l’Intérieur et de la Justice, est chargé de prendre les mesures nécessaires pour accélérer la levée des saisies et assurer la mise en œuvre efficace du décret.
Réparation des injustices passées
Le ministre des Finances syrien, Mohamed Yassir Barniya, a qualifié les décisions de saisie sous l’ancien régime de « injustes » et dépourvues de fondements légaux ou judiciaires. Elles ciblaient des citoyens en raison de leurs positions politiques favorables à la révolution syrienne.
Il a précisé que le décret traduit la volonté de l’État de corriger les erreurs et de réparer les torts subis par environ 91 000 citoyens privés de leurs biens et actifs.
Les ministères concernés ont déjà commencé à élaborer des mécanismes d’exécution pour garantir la levée rapide des saisies et la restitution des droits, dans le but de restaurer la vie économique normale et renforcer la confiance dans les institutions nationales.
Une légalisation des saisies sous couvert du droit antiterroriste
Hiam Wahba, membre du barreau de la région rurale de Damas, a expliqué que l’ancien régime utilisait une « Cour de terrorisme » pour saisir les biens des opposants. Cette cour recevait des listes du Bureau de la sécurité nationale et émettait des ordonnances de saisie fondées sur la loi antiterroriste de 2012.
Ces décisions étaient ensuite transmises au ministère des Finances pour bloquer les biens des citoyens concernés.
Elle a ajouté que les saisies conservatoires reposaient aussi sur le décret législatif 63 de 2012, qui autorisait le ministère des Finances à geler les actifs sur demande des autorités de police judiciaire, sans ordonnance judiciaire, dans le cadre d’enquêtes sur des infractions liées à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Ces lois prévoyaient que, si les personnes étaient condamnées pour terrorisme, leurs biens étaient confisqués au profit du trésor de l’État syrien.
Critiques internationales des mesures de saisie
Un rapport de l’ONG Human Rights Watch en 2023 a dénoncé le décret 63 comme violant les garanties de procédure régulière, notamment en l’absence de notification officielle ou de possibilité de recours pour les personnes inscrites sur les listes de saisie.
Le rapport souligne une violation des droits de propriété protégés par l’article 15 de la Constitution syrienne ainsi que par le droit international des droits humains.
L’ONG critique également la définition vague du terrorisme dans la loi syrienne, permettant au régime de qualifier presque toute action, y compris l’aide humanitaire ou les manifestations pacifiques, de crime terroriste.
Le rapport indique que des individus étaient punis non pas sur la base de leur responsabilité pénale personnelle, mais en raison de leur lien familial avec les personnes accusées, constituant ainsi une forme de punition collective prohibée par le droit international humanitaire et les droits humains.
Une politique de punition collective dénoncée
La Syrian Network for Human Rights a publié en 2024 un rapport intitulé « Le régime syrien utilise la saisie conservatoire des biens comme outil de punition collective ». Ce rapport documente 13 ordonnances de saisie émanant du ministère des Finances, touchant au moins 817 civils, dont 273 femmes et 12 enfants, dans la ville de Zakia en banlieue de Damas.
Ces saisies visaient des biens mobiliers et immobiliers et reposaient sur le décret législatif 63 de 2012 ainsi que sur des télégrammes du service 285 des renseignements généraux, sans aucune procédure judiciaire.
Le rapport souligne que les saisies s’étendaient même aux biens des épouses des personnes visées, révélant un usage abusif des pouvoirs de sécurité.
La Syrian Network for Human Rights considère ces pratiques comme une politique punitive systématique à caractère sécuritaire et vengeur, ciblant notamment les populations des zones ayant conclu des accords de « réconciliation » avec le régime, à l’image de Zakia.
Les groupes les plus affectés comprenaient des personnes disparues, des déplacés internes et externes, ainsi que des individus ayant conclu des accords de sécurité.