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La Suisse se retrouve à l’intersection des politiques fiscales internationales alors qu’elle s’engage, aux côtés d’environ 140 autres États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à imposer une taxe minimum de 15 % sur les multinationales générant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Cette démarche soulève des questions sur l’attractivité des cantons suisses qui ont traditionnellement attiré des entreprises grâce à des taux d’imposition plus bas.
Les enjeux internes pour la Suisse
Depuis début 2024, les cantons et les entreprises concernées se préparent à la mise en œuvre de cette réforme, avec une période de transition qui s’étendra jusqu’en 2026. Le gouvernement suisse prévoit des revenus supplémentaires compris entre 1 et 2,5 milliards de francs suisses (environ 1,03 à 2,58 milliards d’euros) dans les premières années suivant l’application de cette taxe. Sur cette somme, 75 % seront attribués aux cantons et 25 % au gouvernement fédéral, conformément aux dispositions transitoires de la constitution.
Le Parti socialiste (SP) propose de partager ces fonds à parts égales, et cette suggestion commence à gagner du terrain parmi d’autres partis, dans un contexte de débats budgétaires serrés au parlement. Actuellement, le gouvernement fédéral gère la mise en œuvre de cette taxe par le biais d’un règlement, un projet de loi étant prévu pour une adoption ultérieure.
Perspectives extérieures et pression internationale
Pour convaincre un maximum de pays d’adhérer à cette initiative de taxe minimum, l’OCDE a mis en place un mécanisme de pression : les pays qui ne s’alignent pas sur cette politique risquent de perdre des recettes fiscales, car les autres États peuvent alors réclamer ces taxes sur les entreprises. À ce jour, seulement une quarantaine des 140 pays membres de l’OCDE ont accepté de s’engager dans ce processus, principalement des pays de l’Union européenne, ainsi que le Royaume-Uni et l’Australie.
Les défis de la mise en œuvre
Les États membres de l’OCDE ont ainsi reconnu l’existence de diverses taxes complémentaires. Cela signifie que si un pays ne met pas en place de taxe minimum, il doit accepter que d’autres pays appliquent leurs taxes complémentaires sur les bénéfices des entreprises ou de leurs filiales. Si de nombreux pays décident de renoncer à ces taxes complémentaires, le système de taxe minimum pourrait s’effondrer. Des experts, des associations professionnelles et des politiciens suisses expriment donc leurs inquiétudes quant à la situation, attendant un alignement des pays et une fiscalité plus équitable pour les multinationales.
Système en cascade et règles complémentaires
Le système de taxe minimum de l’OCDE repose sur plusieurs niveaux de taxes complémentaires agissant de manière cumulative. Tout d’abord, une taxe complémentaire nationale est appliquée pour garantir que les groupes d’entreprises atteignent le taux minimum de 15 %. Ensuite, il existe une première taxe complémentaire internationale qui permet de taxer les filiales étrangères via le groupe suisse, si ces dernières ne sont pas soumises à un taux d’imposition d’au moins 15 % dans leur pays d’origine (Income Inclusion Rule IIR). Enfin, la règle des bénéfices sous-imposés (Undertaxed Profits Rule – UTPR) permet aux États de taxer les entreprises nationales dont les bénéfices ne sont pas imposés à hauteur de 15 % dans d’autres pays. Cependant, ceux ayant mis en œuvre l’IIR sont protégés de l’UTPR, qui demeure cependant un sujet de controverse juridique et politique, notamment aux États-Unis.
