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Le régime forfettario, un dispositif fiscal simplifié pour les travailleurs indépendants, va connaître des changements significatifs en 2025. La nouvelle loi de finances introduit des limites de revenu qui détermineront l’éligibilité des professionnels au régime avantageux.
Nouveaux seuils de revenus
En vertu de la loi de finances 2025, le plafond de revenus pour les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier du régime forfettario est porté de 30 000 à 35 000 euros. Cette augmentation élargit donc le nombre de professionnels pouvant accéder à ce régime avec la flat tax associée. Désormais, les personnes ayant perçu des revenus supérieurs à ce seuil l’année précédente ne pourront pas bénéficier du régime. Cependant, si le contrat de travail a été résilié, cette condition ne s’applique plus. Il subsiste néanmoins une incertitude pour ceux dont les revenus fluctueraient entre 30 000 et 35 000 euros au moment de la transition entre 2024 et 2025.
Qu’est-ce que le régime forfettario ?
Établi avec la loi de stabilisation de 2015, le régime forfettario offre des simplifications significatives en matière de TVA et de comptabilité. Selon l’Agenzia delle entrate, ce régime permet de déterminer forfaitairement le revenu assujetti à une seule imposition, remplaçant ainsi les impôts traditionnels. Les travailleurs indépendants, même s’ils exercent une activité salariée, peuvent y accéder sous réserve de respecter certaines conditions.
Ce régime se traduit par une imposition à taux réduit de 15% pour les revenus, englobant les impôts sur les revenus, ainsi que les additifs régionaux et communaux. Pour les nouveaux entrepreneurs, le taux peut même descendre à 5% durant les cinq premières années d’activité.
Conditions d’éligibilité
Pour rester dans le cadre du régime forfettario, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 85 000 euros pour l’activité professionnelle.
- Les dépenses liées à l’emploi de salariés ne doivent pas excéder 20 000 euros bruts.
- Le nouveau plafond de revenu salarial est fixé à 35 000 euros.
À noter que les biens immobiliers utilisés pour l’activité de l’entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce plafond. En revanche, les biens en location, en prêt ou en propriété sont pris en compte selon des critères spécifiques.
Impact des nouvelles règles
Ces changements visent à simplifier et à encourager l’entrepreneuriat en France, en facilitant l’accès au régime forfettario pour un plus grand nombre de professionnels. L’augmentation des seuils de revenu devrait également stimuler l’activité économique et favoriser l’émergence de nouvelles entreprises.
