Des ministères et organismes publics au Québec semblent ignorer de manière répétée les directives émises par le Conseil du trésor concernant la gestion des emplois de complexité supérieure (ECS). Cette situation soulève des préoccupations quant à la crédibilité et à l’impartialité du processus de désignation de ces professionnels, selon la Commission de la fonction publique.
Rôle de la Commission de la fonction publique
L’un des mandats de la Commission est de vérifier l’impartialité et l’équité des décisions prises en matière de gestion des ressources humaines qui impactent les fonctionnaires. La désignation des ECS a pour but de protéger l’expertise interne au sein de la fonction publique en tenant compte de la complexité des tâches de certains emplois. Cela se traduit par une majoration de 10 % ou de 15 % du salaire d’un fonctionnaire, en fonction de la complexité de son poste.
Audit de conformité
Dans le cadre de ses fonctions, la Commission a décidé de réaliser un audit pour évaluer le respect des directives en matière de désignation des ECS. Le processus a impliqué des vérifications dans plusieurs ministères, dont Élections Québec, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, le ministère de la Culture et des Communications, le ministère de la Famille, ainsi que le ministère de la Sécurité publique.
Critères de vérification
Lors de cet audit, six critères de vérification ont été établis, révélant 119 manquements au total :
- Présence d’une description d’emploi complète, à jour et signée
- Respect de la durée minimale de l’ECS
- Présence et conformité du comité d’évaluation
- Respect du nombre d’années d’expérience exigées pour les niveaux de complexité expert ou émérite
- Obligation d’affichage en cas d’affectation ou de mutation d’un ECS vacant
- Application de la majoration du taux de traitement
Non-conformités remarquées
Le critère le plus souvent enfreint concerne la description d’emploi, avec 26,9 % des dossiers vérifiés jugés non conformes. Les taux de non-conformité variaient de 0,0 % pour le ministère de la Culture et des Communications à 90 % au ministère de la Famille. L’absence de documentation appropriée compromet l’évaluation des emplois désignés ECS.
Implications des manquements
La Commission a également observé des lacunes concernant la conformité du comité d’évaluation, avec 15,1 % des dossiers non conformes. Ces infractions peuvent entraîner des doutes sur l’intégrité du processus d’évaluation et affecter la qualité des décisions. De plus, 9,7 % des dossiers ont montré un non-respect des exigences d’expérience, ce qui pourrait conduire à des désignations inappropriées et à des avantages indus en matière de rémunération.
Recommendations de la Commission
Le rapport de vérification se conclut par 22 recommandations accompagnées de suggestions d’amélioration. Élections Québec a pris en compte les constats, et les ministères audités ont affirmé leur engagement à mettre en œuvre les recommandations de la Commission.