Table of Contents
Le Conseil des prélèvements obligatoires propose une réduction de la C3S, fiscalité industrielle, France, réduction impôts afin d’alléger la charge pesant sur les entreprises manufacturières dans le cadre de l’élaboration du budget 2026.
C3S, fiscalité industrielle, France, réduction impôts : la recommandation du CPO
Dans un rapport publié ce lundi, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organe rattaché à la Cour des comptes et présidé par Pierre Moscovici, plaide pour un allégement ciblé de la fiscalité pesant sur l’industrie française. Le collège, composé de seize membres — huit hauts fonctionnaires et huit membres qualifiés —, appelle le gouvernement et le Parlement à définir un cadre pluriannuel pour la fiscalité et les cotisations sociales des entreprises.
Le CPO motive sa demande par un inventaire des prélèvements obligatoires pesant sur l’industrie : selon ses calculs, les industriels français ont versé près de 91 milliards d’euros au titre des prélèvements obligatoires sur l’année 2023. Le rapport souligne que ce niveau est jugé élevé au regard du poids de l’industrie dans le PIB ; celui‑ci était évalué à environ 15 % « à la même époque », tandis que, selon différentes analyses citées par le rapport, la part de l’industrie dans le PIB serait récemment passée sous la barre des 10 %.
Mesure ciblée : alléger la C3S et ses modalités
Le CPO vise en particulier la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), taxe destinée en partie au financement de l’assurance vieillesse. Cette contribution s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros, au taux de 0,16 % du chiffre d’affaires.
Pour l’année 2023, le CPO indique que la C3S payée par les sociétés industrielles a rapporté 1,43 milliard d’euros à l’État. Le collège propose de réduire, voire de supprimer, cette contribution pour alléger la pression fiscale sur les acteurs industriels.
Financement proposé : modifier les exonérations sur les heures supplémentaires
Pour compenser le coût d’un allégement de la C3S, le CPO propose de réduire certaines exonérations fiscales et sociales liées aux heures supplémentaires. Le rapport cite trois dispositifs ciblés :
- la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires ;
- l’exonération des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires ;
- l’exonération d’impôt sur les revenus perçus à raison d’heures supplémentaires, dans la limite annuelle de 7 500 € de rémunération nette imposable.
Les auteurs estiment que « L’effet favorable sur l’industrie pourrait représenter jusqu’à un milliard d’euros (et plus de quatre pour l’ensemble des entreprises) ». Cette estimation sert d’argument pour réallouer une partie du soutien aux entreprises vers la réduction de la C3S.
Contexte : réindustrialisation et demandes d’acteurs externes
Le rapport s’inscrit dans un contexte de questionnement sur la dynamique de réindustrialisation en France, jugée moins évidente qu’en 2022-2023. Le CPO présente sa recommandation comme un moyen de soutenir, voire de redonner de l’élan, à la politique industrielle portée par l’exécutif.
Par ailleurs, le CPO relève qu’une demande similaire a été formulée récemment par des ONG : France Nature Environnement et Réseau Action Climat France ont appelé à clarifier et stabiliser le cadre fiscal pour offrir aux industriels une visibilité favorable aux investissements, notamment pour leur décarbonation.
Autres propositions et montants mentionnés pour 2025
Le CPO préconise également de supprimer, comme prévu, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, introduite dans la loi de finances pour 2025 et dont le rendement est évalué à 8 milliards d’euros. Selon le rapport, le secteur industriel pourrait supporter environ 1,7 milliard d’euros de cette contribution.
Le CPO précise que ce montant n’est pas inclus dans l’estimation de 91 milliards d’euros de prélèvements obligatoires pour 2023, relevée dans son rapport.
Recommandation finale et cadre demandé par le CPO
Le CPO conclut en appelant à un engagement sur un cadre pluriannuel, tenant compte de l’état des finances publiques. L’instance demande ainsi au gouvernement et au Parlement de s’engager sur des orientations stables afin de réduire les handicaps concurrentiels liés à la structure et à l’instabilité des prélèvements.
« Le poids, la structure et l’instabilité des prélèvements obligatoires sur les entreprises sont encore un handicap pour l’industrie française dans la concurrence européenne et internationale. En tenant compte de la situation des finances publiques, ceci conduit le CPO à recommander au gouvernement et au Parlement de s’engager sur un cadre fiscal et social pluriannuel »
Le rapport du CPO constitue une piste de travail pour le nouveau locataire de Matignon avant la préparation du budget 2026. Il laisse au gouvernement le soin d’examiner la mise en œuvre concrète des recommandations et des arbitrages budgétaires qui en découlent.