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Cet article fait le point sur l’adultère et le droit familial en France, en particulier les conditions qui encadrent un divorce pour faute. Le cadre légal repose sur l’article 212 du Code civil, qui rappelle les obligations entre époux. L’objectif n’est pas de juger les faits, mais de préciser ce que la loi permet ou interdit en matière de preuves et de procédure. Le droit insiste sur l’exigence de preuves authentiques et loyales, et sur le coût potentiel d’un constat d’huissier.
Cadre légal: l\’adultère et le divorce selon le Code civil
Selon l’article 212 du Code civil, « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. » Cette énonciation pose le cadre des obligations conjugales et précise que l’adultère peut être une raison de divorce pour faute, sans en faire une cause automatique.
La loi prévoit une double condition: que les faits constituent une violation renouvelée des obligations du mariage et que la vie commune soit devenue intolérable.
Depuis la dépénalisation de 1975, l’adultère n’est plus une cause automatique de divorce.
Preuves et procédure: ce qui peut être utilisé et quelles limites ?
Parmi les preuves possibles, les écrits jouent un rôle courant: lettres, mails, SMS, réseaux sociaux, factures d’hôtel et même le journal intime.
Les photos, les captures d’écran, les vidéos et les messages téléphoniques peuvent aussi constituer des éléments de preuve, à condition d’être apportés au dossier dans les règles: authenticité et loyauté.
Ces éléments ne doivent pas avoir été obtenus par violence ou fraude. Ainsi, un enregistrement obtenu à l’insu du partenaire sera irrecevable. De même, un mail provenant d’un piratage de l’ordinateur est illégal.
Les témoignages et attestations de la famille proche et des amis sont admis pour caractériser l’adultère, s’ils ont pu constater les faits ou reçu des confidences de l’époux infidèle. Exception faite des descendants. L’on entend par là les enfants — qui ne peuvent jamais témoigner pour ou contre leurs parents —, qu’il s’agisse des enfants légitimes ou de ceux nés d’une précédente union. L’on entend aussi par là les petits‑enfants, ainsi que les conjoints des enfants. Enfin, l’adultère peut être prouvé par constat d’huissier s’il a lieu au domicile des époux ou dans un lieu public (hôtel, voie publique…).
Dans le cas du domicile d’un tiers, le constat ne peut être dressé qu’avant 21 heures et après 6 heures du matin.
En revanche, surprendre son conjoint chez quelqu’un, sans huissier, peut constituer une violation de domicile. Le constat d’adultère réclame en réalité de déposer une requête par son avocat auprès du juge aux affaires familiales afin que celui-ci mandate un huissier qui, lui-même, devra peut-être faire intervenir un serrurier.
Procédures et coûts: constat d’huissier et coûts potentiels
Une procédure au coût assez élevé peut être nécessaire pour établir les faits de manière officielle. Le constat d’adultère réclame en réalité de déposer une requête par son avocat auprès du juge aux affaires familiales afin que celui-ci mandate un huissier; celui-ci devra peut-être faire intervenir un serrurier. Cette procédure peut s’avérer coûteuse.
Par ailleurs, certaines règles relatives au domicile d’un tiers imposent des créneaux horaires pour le dépôt du constat: avant 21 heures et après 6 heures du matin.