Compensation obligatoire des dérivés : les changements annoncés

Modifications proposées par les ACVM sur la compensation des dérivés

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment lancé un avis de consultation concernant un projet de _Règlement modifiant le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale_. Ce projet s’inscrit dans un contexte de transformation des taux d’intérêt de référence sur le marché financier canadien.

Le contexte de la régulation

Ce projet de règlement fait suite à l’abandon de certains taux interbancaires offerts, connus sous le nom de TIO, ainsi que du taux de référence Canadian Dollar Offered Rate (taux CDOR). Les recommandations formulées par le Conseil de stabilité financière ont conduit à cette décision, prônant notamment l’établissement de nouveaux taux de remplacement. À ce jour, plusieurs TIO ne sont plus publiés, et le taux CDOR a cessé d’être diffusé depuis le 28 juin 2024.

Cette transition a eu pour conséquence une diminution significative de l’utilisation des swaps de taux d’intérêt basés sur ces anciens taux, qui dans la plupart des cas, ont totalement disparu. Les ACVM soulignent que l’adoption de taux d’intérêt de référence sans risque, en substitution des anciens TIO et du taux CDOR, a favorisé une augmentation de la liquidité des swaps de taux d’intérêt. Cela renforce leur importance systémique sur les marchés financiers, tant au niveau national qu’international.

Les propositions du projet de règlement

Le projet de règlement des ACVM comprend plusieurs objectifs principaux :

• Mettre à jour la liste des dérivés obligatoirement compensables afin de refléter la transition des marchés canadiens vers de nouveaux taux de référence à un jour sans risque.
• Introduire de nouvelles catégories de swaps de taux d’intérêt, ainsi que des swaps sur défaillance liés à certains indices. Il est également prévu d’éventuellement inclure ces swaps dans la liste des dérivés obligatoirement compensables.
• Modifier la terminologie française utilisée dans les règlements en dérivés pour assurer une harmonisation.

Invitation à la consultation publique

Ce projet est ouvert aux commentaires du public pour une durée de 90 jours, se clôturant le 19 décembre 2024. Les parties prenantes sont donc invitées à faire part de leurs réflexions et suggestions concernant ces modifications cruciales dans le domaine de la compensation des dérivés.

En somme, ces avancées visent à adapter le cadre réglementaire aux évolutions récentes du marché financier canadien, tout en assurant une meilleure transparence et une plus grande sécurité dans les transactions de produits dérivés.