Le nombre de logements vacants en France atteint 3,1 millions en 2023
En 2023, la France dénombre 3,1 millions de logements vacants, représentant ainsi 8,2 % du parc immobilier, hors Mayotte. Ce chiffre marque une augmentation de 60 % par rapport à 1990. Un logement est qualifié de vacant lorsqu’il est inoccupé et proposé à la vente ou à la location, ou qu’il est déjà attribué à un acquéreur ou locataire en attente d’occupation. Cela inclut également les biens en attente de règlement de succession ou sans affectation précise par le propriétaire, comme les logements vétustes.
L’impact des logements vacants sur les communes rurales
Cette situation touche particulièrement les communes rurales qui souffrent d’un exode de leurs habitants. Le député Stéphane Viry (LIOT) souligne l’importance de la démographie pour la vitalité des zones rurales : « Avec le principe de zéro artificialisation nette, les maires n’ont plus d’autorisation de permis de construire. Or, la vitalité de la ruralité, c’est la démographie. » Pour remédier à cette vacance, il a élaboré une proposition de loi visant à simplifier l’expropriation des logements vacants par les communes afin de les remettre sur le marché.
Une procédure d’expropriation encadrée
Actuellement, l’expropriation nécessite de suivre une procédure très réglementée. Selon l’article 545 du Code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». La collectivité locale doit alors justifier de l’utilité publique de son projet, nécessitant une déclaration du préfet, que Stéphane Viry qualifie de « dossier disproportionné ». Il plaide pour la suppression de cette exigence afin de faciliter la mise en vente ou la réhabilitation des biens vacants, ceux-ci devant être remis sur le marché sous trois mois en cas de non-location.
Un droit d’expropriation simplifié
La proposition de loi introduirait un droit d’expropriation simplifiée, donnant à chaque conseil municipal le pouvoir d’exproprier les propriétaires dont le bien est vacant depuis plus d’un an. Ce mécanisme soulève cependant des interrogations sur le respect du droit de propriété. L’avocat en droit immobilier, Me Romain Rossi-Landi, s’interroge sur les implications de cette mesure : « Et le droit de propriété, on en parle ? » En réponse, Stéphane Viry affirme que tant que les intérêts des propriétaires ne sont pas lésés, la loi devrait passer.
Des préoccupations autour des successions
La question des logements vacants bloqués par des successions en cours est également soulevée. De nombreux biens restent inoccupés et en mauvais état durant des décennies en raison de litiges successoraux. Le député met en avant la nécessité de créer une voie dérogatoire pour permettre la vente de ces biens, même en présence de conflits, afin d’éviter qu’ils ne se détériorent davantage.
La position de Stéphane Viry et les implications de cette proposition de loi soulèvent des enjeux cruciaux pour la gestion des logements vacants en France, et il reste à voir si elle sera adoptée dans les prochains mois.