Les frais bancaires succession sont désormais plafonnés à 850 €, selon un décret publié jeudi 14 août au Journal officiel, après l’adoption en mai d’une loi visant à encadrer les tarifs appliqués aux opérations sur le compte d’un défunt ; cette limitation concerne désormais les successions « complexes » et sera réévaluée chaque année pour suivre l’inflation.
Plafond à 850 € pour les frais bancaires succession : que prévoit le décret du 14 août
Le décret précise que, quelles que soient les circonstances, les frais facturés par les établissements bancaires pour les opérations réalisées sur le compte d’un défunt ne pourront pas excéder 850 €. Il complète la loi votée en mai, qui avait déjà interdit l’application de frais dans plusieurs situations à partir du 13 novembre 2025.
Concrètement, la loi avait proscrit toute facturation pour clôturer un livret ou effectuer d’autres opérations lorsque le défunt était mineur, lorsque le solde total des comptes de la personne décédée était inférieur à 5 910 €, ou dans le cas des successions les plus simples. Pour les successions plus « complexes », la loi autorisait initialement des frais plafonnés à 1 % du montant des sommes détenues ; le décret abaisse ce dispositif en imposant un plafond absolu de 850 €, même si 1 % des fonds détenus excéderait ce montant.
Champ d’application et réévaluation annuelle
Le texte précise que la limite de 850 € s’appliquera dans tous les cas où des frais peuvent être facturés, y compris pour des dossiers comportant un crédit immobilier ou l’absence d’héritier désigné. Le montant sera ajusté chaque année afin de tenir compte de l’évolution des prix et de l’inflation.
Origine de la loi, adoption parlementaire et cas médiatisé
La loi a été proposée par la députée Christine Pirès Beaune (Puy-de-Dôme, Parti socialiste) et soutenue par le gouvernement. Le Parlement l’a définitivement adoptée en mai. L’initiative faisait suite à des cas très médiatisés, notamment celui de parents ayant dû s’acquitter de 138 € pour clôturer le livret A de leur enfant âgé de 8 ans, décédé en 2021.
Ce contexte a motivé les élus à encadrer plus strictement la tarification bancaire en matière de succession, afin d’éviter des frais jugés excessifs pour des proches confrontés à la perte d’un membre de leur famille.
Réactions des pouvoirs publics et des banques
La ministre déléguée chargée du commerce et de l’économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a salué l’adoption du texte et ses conséquences. Elle a déclaré :
« une avancée pour protéger les familles et assurer la confiance dans le système bancaire ».
Elle a ajouté : « A la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles ». Ces mots reprennent la volonté affichée du gouvernement d’améliorer la lisibilité des pratiques tarifaires en matière de succession.
De leur côté, les banques ont réagi à la publication du décret. La Fédération bancaire française (FBF) a indiqué, dans une déclaration transmise à l’Agence France-Presse :
« Les banques sont et resteront aux côtés de leurs clients, particulièrement dans les moments les plus difficiles ».
La FBF a ajouté : « La profession bancaire prend acte des textes publiés tout en regrettant la mise en œuvre d’une tarification administrée qui nie la réalité du travail accompli ». Ces propos illustrent le désaccord de la fédération sur le mode de fixation des prix imposé par la réglementation.
Conséquences pratiques et calendrier
À partir du 13 novembre 2025, certaines exonérations prévues par la loi entreront en vigueur, notamment pour les successions simples, les défunts mineurs et les comptes dont le solde cumulé ne dépasse pas 5 910 €. Le décret du 14 août complète ce calendrier en encadrant dorénavant les successions jugées « complexes » par un plafond unique de 850 €.
La revalorisation annuelle du plafond permettra d’ajuster ce seuil au fil du temps, sans que le texte n’indique aujourd’hui la méthode précise de calcul de cette revalorisation au-delà de la mention de l’inflation.
Le Monde avec AFP