La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour des lacunes dans son cadre juridique relatif au consentement lors de relations sexuelles, après une affaire impliquant une salariée hospitalière et son supérieur. Dans l’arrêt, la CEDH « a manqué à ses obligations positives, qui lui imposaient d’instaurer des dispositions incriminant et réprimant les actes sexuels non consentis et de les appliquer de façon effective » et elle relève des défaillances dans l’enquête et dans l’application des règles. La France devra verser 20 000 € au titre du dommage moral et 1 503,77 € pour les frais de justice. Le cas, mis en lumière par des avocates et associations, relance le débat sur la définition du viol et sur l’avenir des protections juridiques des victimes.
À Strasbourg, la CEDH pointe les lacunes du cadre juridique sur le consentement
Selon l’arrêt, « le consentement doit traduire la libre volonté d’avoir une relation sexuelle déterminée, au moment où elle intervient et en tenant compte de ses circonstances ». « Dès lors, aucune forme d’engagement passé – y compris sous la forme d’un contrat écrit – n’est susceptible de caractériser un consentement actuel à une pratique sexuelle déterminée, le consentement étant par nature révocable ». La Cour réaffirme aussi que les défaillances passées dans l’enquête et l’application des règles peuvent mener à des violations des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt rappelle les chiffres de l’affaire et les sommes à verser, ainsi que les critiques formulées par des avocats et associations. Une proposition de loi en cours d’examen vise à modifier cette formulation, définissant le viol comme « tout acte sexuel non consenti » et le consentement comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». «victimisation secondaire» est aussi évoquée comme une dégradation du traitement des plaignantes dans certaines procédures.
La CEDH rappelle que « le consentement est libre et révocable » et que, selon elle, « les défaillances rencontrées lors de sa mise en œuvre » doivent être corrigées. Le cas continue de nourrir le débat politique et juridique sur la manière dont la France définit et applique le droit en matière de violences sexuelles, avec des discussions sur les réformes possibles et les meilleures protections pour les victimes.
Conséquences et débats juridiques
Avant l’arrêt, l’avocate de la plaignante espérait que la condamnation motive le gouvernement à rendre effective une loi plus protectrice et à améliorer l’interprétation de la loi. « Ce qui est profondément en jeu dans cette décision de la CEDH, c’est la définition du viol », explique une avocate. En droit français, le viol est défini comme une pénétration imposée par « violence, contrainte, menace ou surprise ». Une proposition de loi en cours vise à modifier cette formulation, définissant le viol comme « tout acte sexuel non consenti » et le consentement comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Ainsi, comme c’est déjà le cas en Espagne ou en Suède, il ne reviendrait plus aux victimes de prouver la contrainte mais aux mis en cause de démontrer que le rapport était consenti.