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Un litige concernant un mineur étranger en Haute-Vienne a conduit à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette décision, rendue ce jeudi, impose à l’État français le versement de 5.000 euros à un jeune Guinéen pour dommage moral, suite à son exclusion d’un dispositif d’aide sociale à l’enfance.
Contexte de la condamnation
La situation remonte à cinq ans, lorsque ce jeune Guinéen a été pris en charge par les services sociaux de Haute-Vienne. Arrivé à Limoges en janvier 2020 sans document d’état civil, il prétendait avoir 15 ans. Il a donc intégré temporairement le dispositif d’accueil géré par le Conseil départemental. Cependant, son accueil d’urgence a été interrompu suite à un examen médical qui, selon les autorités, indiquait que son âge physiologique était supérieur à 18 ans, « sans certitude absolue ».
Recours et décision de la CEDH
Après plusieurs recours rejetés par le juge des enfants, le tribunal administratif de Limoges, et le Conseil d’État, la CEDH a été saisie en dernier recours. Les juges ont conclu que la France avait enfreint l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le respect de la vie privée. Ils ont relevé plusieurs « lacunes » dans le traitement du dossier du jeune homme.
Analyse de la décision
La CEDH a estimé que l’administration française n’avait pas fourni au jeune Guinéen le rapport d’évaluation de son âge, et le rejet des mesures d’assistance éducative n’a pas été justifié par le procureur de la République. L’arrêt souligne que « la présomption de minorité dont il bénéficiait a été renversée dans des conditions concrètes qui l’ont privé de garanties procédurales suffisantes ».
Implications de cette décision
Cette affaire met en lumière les enjeux liés à la prise en charge des mineurs étrangers isolés en France et soulève des questions sur la rigueur des procédures administratives. La condamnation de la France par la CEDH pourrait inciter des révisions dans la manière dont ces cas sont gérés, afin de garantir le respect des droits fondamentaux des individus concernés.
